Résumé éditorial

# OTBAT, Penal, 04/02/2025 (ROJ : OTBAT 321/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:321) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 04/02/2025, ROJ : OTBAT 321/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:321 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, siège de la juridiction de garde, et se présente sous la forme d'une *ordenança penal* (ordonnance pénale) numérotée 000068/2025, rendue le 4 février 2025 par le Batlle de garde, Sergi Costa Gonçalves (nom mentionné dans les métadonnées ; l'en-tête mentionne « Sergi COSTA Gaya », et le résumé « Sergi Costa Gaya »). Le numéro de recours indiqué dans les métadonnées est 77/2025 ; le texte ne précise pas son articulation avec la procédure d'instruction de garde, registrée sous un numéro non communiqué (« XXXX »). Les faits, tels que relatés dans l'antécédent de fait I, sont les suivants. Dans la nuit, vers 4 h 50, des agents du Servei de Policia en patrouille avenue Joan Martí, à Encamp, ont observé un véhicule de tourisme immatriculé en Andorre qui, à l'approche de la patrouille, a brusquement réduit sa vitesse à une allure « anormalement réduite ». Après un demi-tour destiné à le contrôler, le véhicule a accéléré avant d'être arrêté à l'intersection du carrer del Pedral et du carrer del Solà. Le conducteur, identifié comme M. Gaya, présentait des « symptômes évidents » d'imprégnation alcoolique ; un éthylotest de précision, réalisé à 4 h 53, a donné un taux de 0,95 gramme d'alcool par litre de sang. Le prévenu, né en 1976 et de nationalité portugaise, réside en Principauté. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable (antécédent II). Une consultation préalable du Ministère public et de la représentation d'avocat de garde a eu lieu, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (antécédent III). Le dispositif comporte plusieurs mesures : annulation de la détention gouvernementale, condamnation pour délit mineur, condamnation aux frais, communication au casier judiciaire et au CSJA, et notification personnelle assortie de l'avertissement relatif à l'opposition. ## Question de droit La décision soulève, en substance, deux questions. La première est d'ordre substantiel : les faits relevés, à savoir la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur au seuil de 0,8 g/l, caractérisent-ils le délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal, et quelle peine doit être fixée en l'absence de circonstances modificatives, eu égard à l'article 56 et aux articles 61 et suivants relatifs à la suspension de la peine ? Le juge retient que « els fets esmentats són constitutius del delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l tipificat i penat a l'article 268.1 del Codi Penal » (fondement I), et que l'élément moral et la responsabilité d'auteur résultent des diligences accomplies. La seconde question est d'ordre procédural : la voie de l'ordonnance pénale, avec ses effets d'exécution immédiate, est-elle adaptée à ce type d'infraction, et quelles garanties accompagnent-elle ? Le juge vise les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale, la consultation préalable prévue à l'article 164, les effets de la notification prévus à l'article 165 et la communication prévue à l'article 166 ter. ## Solution et dispositif Le juge retient la qualification de délit mineur et prononce une pe

OTBAT ANDORRA, a 04 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 321/2025

OTBAT ANDORRA, a 04 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 321/2025

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)