Batllia d'Andorre, 7 février 2025, OTBAT 346/2025
Décision commentée : Batllia d'Andorre, ordonnance pénale n° 000075/2025, 7 février 2025, ROJ OTBAT 346/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:346 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 7 février 2025, vers 7 h 25, un ressortissant chilien né à Los Angeles, résident en Principauté d'Andorre et désigné dans la décision par le seul nom de Pina, est contrôlé par des agents du Service de police sur la place Sant Josep, à Pas de la Casa. Les agents relèvent une attitude nerveuse. Selon le rapport de police n° J-0831-25, un tiers, identifié comme Arnau, a indiqué aux agents que l'intéressé consommait de la cocaïne de façon sporadique. La fouille de la poche droite de petite taille du pantalon de Pina permet de découvrir un papier d'emballage contenant une poudre blanchâtre.
L'analyse de la substance donne un résultat positif à la cocaïne, pour un poids brut de 1,39 gramme. La substance et les réactifs sont placés sous scellés, numérotés PP094923 et PP094922. La consultation du registre des antécédents pénaux ne révèle aucune mention défavorable.
Le juge a procédé, par diligence du jour, à une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal), signée par le Batlle Eduard Canut Quimesó, qui fixe la peine sans audience contradictoire. L'ordonnance porte le numéro 000075/2025 et le recours interne n° 87/2025.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, deux questions.
La première est de qualification : la détention de 1,39 gramme de cocaïne, dans le cadre d'une consommation alléguée comme personnelle, relève-t-elle du délit mineur de possession de drogue toxique pour consommation propre prévu à l'article 284.1 du Code pénal ?
La seconde concerne la détermination de la sanction : en l'absence de circonstances modificatives, quelle peine appliquer, et dans quelles conditions la suspendre, ordonner la confiscation des biens saisis et mettre les frais de procédure à la charge du prévenu ?
Solution et dispositif
Le juge retient la qualification de délit mineur et condamne Pina comme auteur. Il fixe la peine en vertu de l'article 56 du Code pénal, sans circonstance modificative, et applique les dispositions des articles 61 et suivants relatifs à la suspension de la peine. Le dispositif est reproduit
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
000075/2025
Andorra la Vella, el dia de la signatura digital.
Per davant de l'Hble. Batlle Sr. Eduard CANUT QUIMESÓ
VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra Pina, nascut el 1996/03/29 a LOS ANGELES, XILE, fill de Sainz i Amador, de nacionalitat Xilena, i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents,
Antecedents de fet
Antecedents de fet
I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-0831-25 de data 07 de febrer del 2025 n'apareix que Pina el dia 7 de febrer de 2025 vers les 7,25 hores ha estat controlat per agents del Servei de Policia a la plaça Sant Josep de la Vila del Pas de la Casa, quan se li ha constatat una actitud nerviosa.
Als llocs els agents del Servei de Policia han informat a Arnau de la llei en matèria d'estupefaents, indicant que de forma esporàdica consumeix cocaïna. Pel que procedit al seu escorcoll, a la butxaca petita dreta del pantalò se li ha trobat un embolcall de paper de "manzanilla" contenint una pols blanquinosa.
II.- RESULTANT. S'ha procedit a l'anàlisi de la substancia incautada donant un resultat positiu a cocaïna, contenint un pes brut de 1,39 grams, substància i reactius han estat dipositat a les bosses precintades números PP094923 i PP094922.