jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 08 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 358/2025
Résumé
# OTBAT 358/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:358) > Décision commentée : OTBAT 358/2025 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une ordonnance pénale (« ordenança penal ») rendue le 8 février 2025, le batlle (juge unique) de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, M. Eduard Canut Quimesó, statue sur une procédure d'instruction (numéro de recours 91/2025) dirigée contre une personne désignée dans le texte par son seul patronyme, « Castillo ». Le dispositif ne précise pas les autres éléments d'identification, qui ne sont pas reproduits ici. Les faits, tels qu'exposés dans les antécédents de fait, sont les suivants. Le 8 février 2025, vers 1 heure du matin, des agents de police ont contrôlé le prévenu alors qu'il conduisait un véhicule automobile immatriculé en Andorre, avenue Sant Joan de Caselles, à Canillo. Le contrôle s'inscrivait dans le cadre d'activités de prévention liées à la « phase jaune » d'un épisode de temporal (conditions météorologiques). Le prévenu s'est soumis volontairement à un éthylotest qui a révélé un taux d'alcoolémie de 0,89 g/l. Le casier judiciaire consulté ne comportait aucune mention défavorable. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP), une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde. La décision relève que la « détention gouvernementale » (détention administrative par les forces de police) avait été pratiquée. Le texte ne précise pas la durée de cette mesure ni les conditions dans lesquelles elle a été décidée. Le résumé figurant dans les métadonnées de la base (« Resum I.A. ») est un contenu généré automatiquement. Il n'a pas été pris en compte dans la présente analyse, qui s'appuie exclusivement sur le corps de l'ordonnance. ## Question de droit La décision ne formule pas de question de droit distincte. Deux problèmes sont néanmoins traités, de manière implicite, dans les fondements. **Premièrement**, il s'agit de qualifier pénalement les faits au regard de l'article 268.1 du Code pénal andorran, qui réprime la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l. Le juge retient la qualification de délit mineur (« delicte menor ») et conclut à la responsabilité pénale du prévenu en qualité d'auteur (fondement I). **Deuxièmement**, il s'agit de déterminer la peine applicable. Le juge constate l'absence de circonstances modificatives de responsabilité et fixe la peine conformément à l'article 56 du Code pén
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