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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT 366/2025 (Batllia, Andorre-la-Vieille, 9 février 2025) > Décision commentée : OTBAT 366/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:366 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure La présente décision est une **ordenança penal** (ordonnance pénale) rendue par le Batlle, juge unique de la Batllia (juridiction de première instance en matière pénale delicte menor) siégeant à Andorre-la-Vieille, dans le cadre des actes d'instruction enregistrés sous le numéro de recours 95/2025. Les faits, tels qu'exposés dans les antécédents de fait, sont les suivants. Le 9 février 2025, vers 4 h 49, le prévenu, de nationalité portugaise et résidant en Andorre, a été expulsé par un agent de sécurité d'un établissement de nuit, au motif qu'il aurait voulu consommer de la drogue dans les toilettes. Contrôlé par des agents de police sur le parking de l'établissement, il a déclaré ne posséder aucun produit stupéfiant. Les policiers, relevant des signes laissant penser à une consommation d'alcool ou de drogue, ont procédé à une fouille, découvrant dans la poche droite de sa veste un sachet plastique contenant une poudre blanchâtre. L'analyse a donné un résultat positif à la cocaïne, pour un poids brut de 0,3 gramme. Les pièces ont été placées sous scellés (sacs n° PP092987 et PP092988). Le casier judiciaire ne porte aucune mention défavorable. Le texte indique qu'une consultation préalable a eu lieu avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le texte ne précise pas la nature exacte du rapport de police au-delà de sa référence (J-0905-25), ni les conditions précises de la garde à vue. ## Question de droit La décision soulève, en substance, deux questions. La première est de qualification : la détention d'une quantité modique de cocaïne destinée à la consommation personnelle relève-t-elle du délit mineur prévu par l'article 284.1 du Code pénal (CP) ? La seconde, plus technique, porte sur la sanction : comment le juge, saisi par la voie de l'ordonnance pénale, articule-t-il la peine d'arrêt nocturne, le sursis, l'amende, la confiscation des biens saisis et les frais
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 70 i 286, Codi penal —
Art. 177, Codi de procediment penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 95/2025 — Décision commentée
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