I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (Batllia, ordonnance pénale, 11 février 2025, ROJ OTBAT 374/2025)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 374/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:374) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 11 février 2025 par le Batlle (juge unique) de la Batllia, à Andorre-la-Vieille, dans le cadre du recours n° 98/2025, le magistrat rapporteur étant Eduard Canut Quimesó. Elle porte sur la conduite d'un véhicule à moteur avec un taux d'alcoolémie supérieur au seuil légal.

Selon le rapport du Service de police n° J-0965-25 du 11 février 2025, la prévenue, de nationalité portugaise, née en 1985, a été contrôlée le 10 février 2025 vers 21 h 42 alors qu'elle circulait à moto avenue du Pont d'Ordino, à proximité d'une station-service de la localité d'Ordino. Un contrôle d'alcoolémie a révélé un taux de 1,60 g/l.

Le registre des antécédents pénaux ne comportait aucune mention défavorable. Une consultation préalable du Ministère public et de la représentation de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

Deux points de rédaction appellent une vérification sur la source officielle. D'une part, le paragraphe des faits relatif au dépistage désigne la conductrice par le nom « Estany », alors que l'en-tête et le dispositif retiennent le nom « Alfaro » ; il s'agit vraisemblablement d'une erreur matérielle, mais elle n'est pas corrigée dans le texte. D'autre part, le « Résumé I.A. » figurant dans la base n'émane pas du tribunal : il ne saurait être tenu pour partie de la décision et ne fonde pas l'analyse qui suit.

Question de droit

La question posée est double.

En premier lieu, il s'agit de déterminer si les faits constituent l'infraction de « délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un grade d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l », prévue à l'article 268.1 du Code pénal. Le juge retient que l'élément matériel est établi par le résultat de l'éthylomètre et par la qualité de conductrice de la prévenue, et il conclut à sa responsabilité pénale « en concepte d'autora » (en qualité d'auteur).

En second lieu, il convient de fixer la peine. Le juge relève l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale et se réfère à l'article 56 du Code pénal pour la détermination de la sanction, ainsi qu'aux articles 61 et suivants du même code en matière de suspension de la peine. Il vise également l'article 163 et les dispositions concordantes du CPP.

Le texte ne précise pas les critères concrets retenus au titre de

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra Alfaro, nascuda el 1985/02/22 a PORTUGAL, filla d'Escolano i Pulido, de nacionalitat Portuguesa, i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents, »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 11 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 374/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-0965-25 de data 11 de febrer del 2025 n'apareix que Alfaro el dia 10 de febrer de 2025 vers les 21,42 hores circulava amb el vehicle tipus moto marca ORG_0 matricula andorrana XXXX per l'Avinguda del Pont d'Ordino, quan davant de la benzinera ORG_1 de la vila d'Ordino, s'ha procedit al seu control per agents del servei de policia. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Cinquè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, amb advertiment que la present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 11 février 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.