Résumé éditorial

# Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 11 février 2025, OTBAT 372/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:372) > Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale n° OTBAT 372/2025 du 11 février 2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:372) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Selon le rapport du service de police n° J-0964-25 du 11 février 2025, un conducteur, M. Almansa, né en 1991 à Malaga et résidant en Principauté, circulait vers 1 h 49 sur l'avenue Marcos, à Encamp, au volant d'un véhicule Ford Focus immatriculé en Andorre, à une vitesse « anormalement réduite ». Lors du contrôle, l'intéressé a indiqué qu'il roulait lentement parce qu'il avait consommé de l'alcool. Un éthylotest a été réalisé, dont le résultat s'élève à 1,33 g.l.s. (unité telle que transcrite dans la décision). Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable à la personne poursuivie (point II des antécédents de fait). La décision se présente sous la forme d'une **ordonnance pénale** (*ordenança penal*), procédure simplifiée rendue par le Batlle à l'issue de la phase d'instruction. Elle mentionne une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le dossier est enregistré sous le numéro de recours 99/2025 ; le magistrat rapporteur est M. Eduard Canut Quimesó. Il convient de relever que le bloc « Résum I.A. » figurant sur la page de la décision est un résumé automatique produit par la base de données. Il ne fait pas partie du texte juridictionnel et ne doit pas être utilisé comme source. Le présent commentaire se fonde uniquement sur les motifs et le dispositif de l'ordonnance. ## Question de droit La décision soulève deux questions successives. **La première** porte sur la qualification pénale des faits : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l constitue-t-elle un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal ? Le juge retient cette qualification, en relevant que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé comme auteur (considérant I). **La seconde** concerne la détermination de la peine. Le juge constate l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale et fixe la peine en application de l'article 56 du Code pénal (considérant II). Il renvoie ensuite aux dispositions relatives à la peine et à la suspension de son exécution, visées aux articles 61 et suivants du même code (considérant III). Le considérant IV mobilise les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale, relatifs à la procédure de l'ordonnance pénale et à ses suites. La décision ne développe pas de raisonnement sur l'élément moral de l'infraction ni sur la teneur exacte des articles visés. Elle se borne à constater la réunion des éléments constitutifs et à appliquer le cadre légal. ## Solution et dispositif Le juge condamne M. Almansa à une peine d'un mois d'arrêt nocturne conditionnel, assortie d'un sursis de deux ans, d'une interdiction de conduire de neuf mois et d'une amende de 200 euros. Le dispositif comporte cinq points, dont les quatre premiers sont reproduits ci-dessous en traduction libre depuis le catalan. Le texte original fait foi. > « Premier. Annuler la détention administrative pratiquée à l'encontre de M. Almansa. » > « Second. Déclarer M. Almansa coupable, en qualité d'auteur, d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g.l.s., incriminé et puni par l'article 268.1 du Code pénal, en l'absence de circonstances modificatives de la responsabil