Korpus — Jurisprudence
STCOR ANDORRA, a 17 de gener del 2024 - ROJ: STCOR 1/2024
Sources citées
2 référencesLégislation (1)
- [2]
Art. 325, Codi penal —
Jurisprudence (1)
- [1]
Tribunal de Corts, n° 6000032/2023 — Décision commentée
🏛 Tribunal de Corts
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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Rejet du pourvoi
Résumé éditorial
# Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 17 janvier 2024 (ROJ STCOR 1/2024) > Décision commentée : Tribunal de Corts, sentence pénale du 17 janvier 2024, ROJ STCOR 1/2024, ECLI:AD:TCORAD:2024:1 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La prévenue, Mme Catalá, présidait l'association S. V., dont l'objet social couvre la prévention, l'action et la sensibilisation sociale face aux violences, notamment de genre, ainsi que le soutien aux victimes. Le 22 septembre 2019, elle a présenté devant le Comité de la CEDAW, organe d'experts indépendants chargé de superviser l'application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, deux documents : un « Informe alternativo para la 74a sesión » et un résumé de ce rapport
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Art. 325, Codi penal —
Tribunal de Corts, n° 6000032/2023 — Décision commentée
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