jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 14 de juny del 2024 - ROJ: STCOR 4/2024
Résumé
# STCOR 4/2024 (Tribunal de Corts, 14 juin 2024) > Décision commentée : Tribunal de Corts, STCOR 4/2024, 14 juin 2024, ECLI:AD:TCORAD:2024:4 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 4/2024, ECLI:AD:TCORAD:2024:4) a été retenue.* ## Faits et procédure La prévenue, Blasco, de nationalité espagnole, née en 2001 et sans antécédents pénaux, a été interpellée le 2 juin 2023, vers 1 h 10, lors d'un contrôle routier à Andorre-la-Vieille alors qu'elle conduisait un véhicule Volkswagen Golf. Les agents du Servei de Policia ont constaté des pupilles dilatées. Un test de détection de stupéfiants (appareil ALERE DDS2), réalisé à 2 h 13, s'est révélé positif au THC. La prévenue avait consommé du cannabis quelques heures auparavant à son domicile. Le lieu de ce domicile est diversement indiqué dans la décision : « la vila del Tarter » dans les faits établis, « Canillo » dans les motifs. Cette divergence n'est pas levée par le texte. Le ministère public a requis une qualification cumulative : le délit mineur de conduite de véhicule automobile sous l'effet de produits stupéfiants (art. 268.1 du Code pénal) et la contravention pénale de consommation privée de stupéfiant (art. 499 du Code pénal). Il a sollicité, pour le délit, deux mois d'arrêts nocturnes conditionnels avec un délai de suspension de deux ans, quatorze mois de retrait du permis de conduire et 600 EUR d'amende, et, pour la contravention, un mois d'arrêts nocturnes conditionnels avec un délai de suspension d'un mois et 500 EUR d'amende. La défense, tout en acceptant le récit des faits, a soutenu qu'une condamnation pour la contravention de consommation n'était pas possible, dès lors que le délit de conduite sous l'effet de stupéfiants suppose déjà la consommation. Elle a demandé que la peine soit identique à celle prévue par l'ordonnance pénale proposée antérieurement. La prévenue a reconnu en audience avoir consommé du cannabis à son domicile, puis avoir conduit son véhicule vers Andorre-la-Vieille, où elle s'est rendue au bingo avec des amis, avant de regagner son domicile en conduisant elle-même. Cet aveu est corroboré par les témoignages des trois agents intervenants et par les constatations du contrôle. ## Question de droit La décision pose, en substance, deux questions. **La première** porte sur la possibilité de cumuler la qualification du délit de conduite sous l'effet de stupéfiants (art. 268.1) avec celle de la contravention de consommation privée (art. 499) à raison d'un même comportement. La défense soutenait que
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