Résumé éditorial

# STCOR 5/2024, Tribunal de Corts, Penal, 14 juin 2024 > Décision commentée : STCOR 5/2024, ECLI:AD:TCORAD:2024:5 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La sentence du Tribunal de Corts d'Andorre du 14 juin 2024, rendue par la magistrate Carolina Bailen Vila dans la cause n° 6000020/2024, porte sur des faits survenus le 25 juin 2022, vers 4 h 30, lors de la fête majeure de la commune d'Encamp. Selon les faits déclarés prouvés, l'une des deux prévenues, Benitez, a agressé l'autre, Criado, en la saisissant par les cheveux, la faisant tomber au sol et la traînant jusqu'à leur séparation. Les deux femmes, sans antécédents judiciaires, étaient en conflit antérieur. Criado a présenté une lombalgie, une érosion du genou droit, des érosions à la jambe droite et une égratignure au cou, lesquelles n'ont pas nécessité de soins médicaux pour leur guérison. Elle réclame réparation, de même que la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), qui réclame 62,25 euros au titre des prestations versées. Le 16 juillet 2022, Benitez a envoyé à Criado un message via Instagram, rédigé en ces termes : « reza para que no nos volvamos a encontrar, no sabes donde te has metido guapa ». Ce message, dont le texte est reproduit dans la décision, a été rédigé « à fin d'effrayer » la destinataire. Le Ministère public n'a pas formulé d'accusation contre Criado, estimant que la preuve ne permettait pas d'établir qu'elle avait agressé Benitez. Il a retenu à l'encontre de Benitez les contraventions pénales de lésions dolosives et de menaces légères, et requis un mois d'arrêt nocturne conditionnel par contravention, outre la réparation civile et les dépens. La défense de Benitez a plaidé à titre principal l'absence de lésions, en soutenant que, la prévenue se trouvant au-dessus de Criado, les blessures au genou n'avaient pu se produire ainsi. À titre subsidiaire, elle a demandé la seule condamnation pour la contravention de l'article 476.1 du Code pénal, avec une peine de sept jours d'arrêt nocturne conditionnel. La décision précise que le Ministère public a été partie poursuivante et qu'un ordre de notification a été dressé à l'issue de la sentence. ## Question de droit La juridiction devait répondre à deux questions. La première est d'ordre probatoire : les contraventions de lésions dolosives et de menaces légères sont-elles établies à l'encontre de Benitez ? La seconde porte sur la détermination de la sanction et de la réparation : quelle peine d'arrêt nocturne

STCOR ANDORRA, a 14 de juny del 2024 - ROJ: STCOR 5/2024

STCOR ANDORRA, a 14 de juny del 2024 - ROJ: STCOR 5/2024

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)