Résumé éditorial

# STCOR 6/2024 > Décision commentée : STCOR 6/2024 (ECLI:AD:TCORAD:2024:6) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte de la décision (Tribunal de Corts, sentence du 14 juin 2024, recours n° 6000026/2024). La mention « Juridiction andorrane, — » fournie à l'origine étant incomplète, elle n'a pas été reprise.* ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts d'Andorre (Andorra la Vella) a rendu, le 14 juin 2024, une sentence dans la cause n° 6000026/2024, relative à une contravention pénale de vol (*furt*) d'une valeur non supérieure à 600 euros, prévue à l'article 481.1 du Code pénal. Selon les faits tenus pour établis, vers 14 heures le 9 juillet 2023, deux prévenus, MM. Castilla et Alvarado, ont pris dans la boutique « Quars » trois paires de lunettes de soleil, d'un coût de 425 euros, sans en acquitter le prix. Le représentant légal de la boutique, M. Oller, a formulé une demande de réparation. Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de vol d'une valeur non supérieure à 600 euros, retenant les prévenus comme auteurs, en l'absence de circonstances modificatives. Il a requis, pour chacun d'eux, quinze jours d'arrêt domiciliaire conditionnel, assortis d'un même délai de suspension de la peine, ainsi que le paiement des dépens. Au titre de la responsabilité civile, il a sollicité la condamnation solidaire des prévenus au paiement de 425 euros. Les prévenus, sans antécédents pénaux, n'ont pas comparu et ont été jugés en situation de rébellion processuelle (*rebel·lia processal*). ## Question de droit La décision soulève principalement quatre questions : 1. **La qualification juridique** : les faits de soustraction de biens exposés en vente, d'une valeur inférieure au seuil de 600 euros, relèvent-ils de la contravention pénale de vol prévue à l'article 481.1 du Code pénal ? 2. **L'imputation de l'infraction** : comment la qualité d'auteur est-elle établie à l'égard de prévenus n'ayant pas comparu ? 3. **La réparation du préjudice** : quelle est l'étendue de la condamnation civile, et sur quel fondement la solidarité est-elle prononcée ? 4. **Les dépens et la peine** : la peine requise est-elle appropriée, et quel est le fondement de la mise à la charge des prévenus des frais de procédure ? ## Solution et dispositif Sur la qualification, le Tribunal retient que les prévenus « es van apropiar, amb ànim de lucre i sense violència ni intimidació, de tres ulleres de sol » exposées à la vente, ce qui constitue la contravention pénale de vol d'une valeur non supérieure à 600 euros (considérant premier). Sur l'imputation, le juge fonde la qualité d'auteur sur un faisceau d'éléments : la déclaration constante du représentant de la boutique, les images de vidéosurveillance montrant la dissimulation des objets, le fait que les objets ont été enveloppés de papier aluminium, la découverte sur l'une des prévenues des tickets correspondant aux lunettes disparues, ainsi qu'un rapport de police relevant la présence de papier aluminium dans le groupe. Le Tribunal applique à cet égard les articles 20 et 21 du Code pénal (considérant second). Sur la peine, le Tribunal estime que la peine requise par le Ministère public « constitueix una justa sanció » au regard des faits, des circonstances personnelles des prévenus et des peines prévues par le Code (considérant troisième). Sur la réparation, le montant de 425 euros est justifié par les factures produites (lunettes Prada à 125 euros, Dior à 211 euros, Dolce & Gabbana à 89 euros), les objets n'ayant pas été récupérés (considérant quatrième et huitième). Le dispositif est ainsi rédigé : > « Primer.- Condemnar Castilla i Alvarado, en situació de rebel·lia processal, com a responsables penals, en concepte d'autors, d'una contravenció penal de furt per valor no superior a 600 EUR, a la pena de QUINZE (15) DIES D'ARREST DOMICILIARI condicional, amb el mateix termini de

STCOR ANDORRA, a 14 de juny del 2024 - ROJ: STCOR 6/2024

STCOR ANDORRA, a 14 de juny del 2024 - ROJ: STCOR 6/2024

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)