jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 22 de maig del 2024 - ROJ: STCOR 10/2024
Résumé
# Tribunal de Corts d'Andorre, sentence pénale du 22 mai 2024, STCOR 10/2024 (ECLI:AD:TCORAD:2024:10) > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale, 22 mai 2024, ROJ STCOR 10/2024, ECLI:AD:TCORAD:2024:10 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Référence reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral, la référence fournie en entrée étant incomplète.* ## Faits et procédure Dans la nuit du 26 septembre 2019, vers 1h15, un résident de la pension R., à Escaldes-Engordany, a franchi la fenêtre des toilettes de sa chambre pour gagner le balcon de la chambre voisine, occupée par un autre résident. Ce dernier dormait au moment des faits. L'intrus a brisé le vitrage de la porte-fenêtre du balcon. Selon la décision, les faits ont été constatés par des employés d'un camion de la commune, qui ont vu le prévenu passer d'une fenêtre à l'autre tandis qu'ils lui criaient de faire attention. La réparation du vitrage était inférieure à 600 euros. Le gérant de la pension, qui avait été indemnisé par son assureur, n'a formé aucune demande. Le Ministère public, lors de l'audience, a modifié sa qualification provisoire. Il a retenu le délit mineur de violation de domicile (art. 194.1 du Code pénal) et la contravention de dommages dolosifs (art. 484.1), en relevant que les dégâts autres que le vitrage n'étaient pas établis. Il a requis six mois de prison conditionnelle, assortis d'un sursis de deux ans, et une amende de cinquante euros. La défense a limité la qualification à la seule contravention de dommages dolosifs et a sollicité sept jours de travaux d'intérêt général, en invoquant les troubles psychiatriques liés à la consommation d'alcool et de stupéfiants. Le prévenu, en liberté provisoire, était défendu par avocat, mais n'a pas comparu bien que régulièrement cité. La juridiction était composée des magistrats Carolina Bailen Vila (rapporteure), Concepció Baron Mora et Canòlic Mingorance Cairat. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales. La première porte sur la qualification de violation de domicile. Il s'agissait de déterminer si le fait de pénétrer, par une fenêtre, dans le balcon privatif d'une chambre voisine, sans autorisation, constitue l'entrée dans un domicile au sens de l'article 194.1 du Code pénal. Le tribunal devait donc admettre que le balcon « fait partie intégrante » de l'habitation. La seconde concer
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