I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Tribunal de Corts, 9 février 2024, STCOR 13/2024 (ECLI:AD:TCORAD:2024:13)

Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentència penal, 9 février 2024, STCOR 13/2024, ECLI:AD:TCORAD:2024:13, recours n° 6000069/2023 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir de l'en-tête même de la décision. La décision est rédigée en catalan ; les citations du dispositif sont données en traduction libre.

Faits et procédure

Les faits se sont déroulés le 20 avril 2019, vers 5 h 15, à proximité du local nocturne « E. » à Andorra la Vella. Un chauffeur de taxi, Gomila, attendait dans son véhicule et enregistrait avec son téléphone portable une discussion entre un prévenu, Daza, et un tiers. Gomila est ensuite sorti de son taxi et a été frappé par un certain Marcos, qui l'a fait sortir du véhicule à coups de poing, avant que le prévenu n'intervienne à son tour et le frappe au corps et au visage. Marcos a été condamné pour ces mêmes faits par ordonnance pénale du 21 juillet 2021.

La victime présente des policontusions, une cervicalgie et une douleur cervicale, et a nécessité des examens radiologiques. Le ministère public a, en définitive, retenu la qualification de délit mineur de coups et blessures volontaires (lesions doloses) prévu à l'article 113.1 du Code pénal, en reconnaissant la circonstance atténuante de minorité d'âge (moins de vingt et un ans). Il a requis deux mois d'arrêts nocturnes avec sursis, un délai d'épreuve de deux ans, les dépens, ainsi que des réparations civiles : 1 300 euros au titre du pretium doloris, 11,75 euros de frais médicaux hors CASS et 33,75 euros pour la CASS, avec une demande de solidarité avec Marcos.

La défense a soutenu que les faits n'étaient pas constitutifs d'une infraction, les témoins entendus (Cañellas, Morell et Marcos) n'ayant pas vu le prévenu frapper la victime, et a demandé un non-lieu fondé sur la présomption d'innocence, ou subsidiairement un acquittement.

La juridiction, composée des magistrats Carolina Bailen Vila (rapporteur), Anna Estragués Armengol et Enric Anglada Fors, a statué en audience publique sur la base de l'affaire n° 6000069/2023. La CASS avait par ailleurs formé, le 29 septembre 2023, une demande de 232,38 euros, non intégrée aux conclusions du ministère public.

Question de droit

La décision soulève quatre questions.

Premièrement, il s'agit de savoir si les éléments du délit mineur de coups et blessures volontaires sont établis malgré la dénégation constante du prévenu. Le tribunal doit apprécier la valeur probante de l'identification de l'auteur par la victime, des constats médicaux et des témoignages, lesquels paraissent contradictoires.

**De

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000069/2023, seguida pel presumpte delicte menor de lesions doloses, contra Daza, amb antecedents penals no computables per raó de la present causa, en situació de llibertat provisional, defensat per la lletrada Sra. Montenegro, havent comparegut degudament. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 09 de febrer del 2024 - ROJ: STCOR 13/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« És part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Bueno. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença es notifica la present sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Corts à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Corts en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Corts avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 09 février 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.