jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 17 de gener del 2024 - ROJ: STCOR 16/2024
Résumé
# STCOR 16/2024 > **Décision commentée : STCOR 16/2024 (Tribunal de Corts, Andorre, 17 janvier 2024, ECLI:AD:TCORAD:2024:16, recours n° 6000079/2023) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** ## Faits et procédure Les faits, tels que retenus par le Tribunal de Corts, se sont déroulés le 13 janvier 2021, vers 14 h 10, à Pas de la Casa. Le prévenu, M. Alvarado, promenait son chien non tenu en laisse lorsque celui-ci s'échappa et traversa la chaussée, où il fut heurté par un véhicule utilitaire (pick-up) appartenant à une société et conduit par M. Amorós. À l'arrêt du véhicule, le prévenu frappa à coups de pied et de poing la partie avant gauche de celui-ci, causant des dégâts évalués à 534,39 EUR, tout en criant et en insultant le conducteur. Lors de son contrôle à son domicile par la police, il fut trouvé en train de consommer une cigarette confectionnée à partir de marihuana. La procédure a été marquée par une double requalification en cours d'audience. Le ministère public, dans ses conclusions, a écarté l'exemption complète de responsabilité de l'article 27.4 du Code pénal, estimant qu'elle ne concourait que de manière incomplète (articles 28 et 54), et a sollicité la condamnation pour le délit mineur de dommages dolosleux (article 224) et pour la contravention de consommation individuelle de haschich ou de stupéfiant de toxicité similaire (article 499). La défense a contesté la réalité des dommages, soutenu que la contravention était prescrite et invoqué l'exemption complète de l'article 27.4, avec une demande de mesure de sécurité. Le Tribunal était saisi d'une affaire pénale dans laquelle le prévenu comparaissait en liberté provisoire, assisté de son conseil. ## Question de droit La décision
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