Résumé éditorial

# STCOR 27/2024 (ECLI:AD:TCORAD:2024:27), Tribunal de Corts, 19 mars 2024 > Décision commentée : STCOR 27/2024 (ECLI:AD:TCORAD:2024:27) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 19 mars 2024, le Tribunal de Corts d'Andorre (Andorra la Vella), statuant en matière pénale, a condamné un prévenu, jugé par défaut (*en rebel·lia processal*), pour une contravention pénale d'escroquerie privilégiée (*estafa privilegiada*) d'un montant inférieur ou égal à 600 euros. Les faits, tenus pour établis, sont les suivants. Le prévenu, accompagné de son épouse et de sa fille, a séjourné à l'hôtel G. P. d'Andorre-la-Vieille dans la nuit du 4 au 5 avril 2023, dans la chambre numéro 401, pour un prix de 209,27 euros taxes comprises. Il a en outre consommé des boissons pour 29,19 euros. Le 5 avril, il a quitté l'établissement sans effectuer le « check-out » et sans régler le montant global de 239,77 euros. Les relances de l'hôtel, d'abord téléphoniques puis par WhatsApp, puis les lettres adressées à son domicile en France, sont restées sans effet. Selon la décision, le prévenu aurait initialement affirmé avoir déjà payé, affirmation contredite par les registres informatiques et les factures figurant aux folios 6 et 7 du dossier. Le juge relève également qu'Interpol signale des antécédents du prévenu pour des faits similaires (folio 24), sans que cette information soit intégrée au raisonnement de qualification. Le ministère public a qualifié les faits de contravention d'escroquerie privilégiée, prévue et punie par l'article 482.1 du Code pénal, et a requis une peine d'un mois d'arrêts domiciliaires conditionnels assortie d'un sursis d'un mois, ainsi que le paiement des frais de procédure. Au titre de la responsabilité civile, il a sollicité la condamnation du prévenu au paiement de la somme réclamée par la victime. La décision est rendue au terme d'un procès oral et public, la partie poursuivante étant représentée par le ministère public. La partie civile est représentée par un mandataire de l'établissement hôtelier. ## Question de droit La juridiction devait déterminer si le fait de séjourner dans un établissement d'hôtellerie, d'y consommer des prestations, puis de le quitter sans régler la somme due, après avoir été relancé à plusieurs reprises, entre dans les prévisions de la contravention d'escroquerie privilégiée au s

STCOR ANDORRA, a 19 de març del 2024 - ROJ: STCOR 27/2024

STCOR ANDORRA, a 19 de març del 2024 - ROJ: STCOR 27/2024

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)