Résumé éditorial

# STCOR 3/2009 (Tribunal de Corts, 1er octobre 2009) > Décision commentée : STCOR 3/2009, ECLI:AD:TCORAD:2009:3 (Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 1er octobre 2009, n° TC-138-1/06) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence rendue en jugement oral et public le 1er octobre 2009, le Tribunal de Corts a statué sur des poursuites engagées contre Luís, agent de sécurité employé par la société M. S.L. pour le compte d'une discothèque d'Escaldes-Engordany. Les poursuites visaient un délit majeur de lésions dolosives et des contraventions pénales de lésions dolosives et de mauvais traitements corporels. Les faits déclarés prouvés se situent en deux temps. Le 27 mai 2006, vers 2 h 55, à la suite d'un incident survenu à l'intérieur de l'établissement, l'accusé, qui venait de recevoir un coup, a expulsé indistinctement des clients. Il a notamment projeté violemment Izquierdo dans les escaliers de la sortie, ce dernier tombant ensuite sur Codina, qui subit une fracture ouverte du cubitus et du radius droits nécessitant une intervention chirurgicale. Le lendemain, 28 mai 2006, Luís a frappé au visage Castrillo, frère de Codina, dans un restaurant de la capitale, lui causant des contusions ne nécessitant pas de soins médicaux. Le ministère public retenait la qualification de délit majeur de lésions dolosives (article 113.3 du Code pénal) et des contraventions prévues aux articles 476.2 et 476.1 du même code. Il requérait une peine d'un an de prison conditionnelle et un mois d'arrêt conditionnel par contravention. Il sollicitait en outre une indemnisation au profit de Codina et le remboursement, par l'accusé, des sommes exposées par la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), au titre de l'article 18 de la loi applicable. Le responsable civil subsidiaire était la société employeur M., et l'assureur Z. était appelé à garantir la responsabilité solidaire. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions distinctes : 1. **La qualification pénale.** Des coups portés de manière brutale, ayant entraîné une chute dans un escalier, relèvent-ils du délit majeur de lésions dolosives, alors que la défense contestait l'existence d'une intention de causer un dommage ? Plus précisément, le juge doit-il retenir l'intention directe ou peut-il se contenter d'un dol éventuel ? 2. **La responsabilité civile de l'employeur et de l'assureur.** La responsabilité subsidiaire de l'employeur (article 98.3 du Code pénal) est-elle applicable

STCOR ANDORRA, a 01 d'octubre del 2009 - ROJ: STCOR 3/2009

STCOR ANDORRA, a 01 d'octubre del 2009 - ROJ: STCOR 3/2009

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)