STCOR 13/2009 (Tribunal de Corts, 2 octobre 2009)
Décision commentée : STCOR 13/2009, Tribunal de Corts, 2 octobre 2009, ECLI:AD:TCORAD:2009:13 (Lire sur source officielle)
Note de rédaction : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Une ressortissante philippine, employée de maison, était au service d'une même patronne. À la fin de cette relation de travail, le 24 octobre 2008, à la suite de « désaccords » (desavinences) non autrement précisés dans la décision, elle prit un collier de perles estimé à 1 500 euros, posé sur la table de la cuisine, et l'emporta à son domicile. Le collier fut récupéré par la police à cet endroit.
Le ministère public qualifia les faits de délit majeur de vol avec abus de confiance, prévu et puni par l'article 198, lettre e, du Code pénal. Il requit une peine de dix-huit mois de prison avec sursis, le paiement des dépens et l'absence de responsabilité civile.
La défense ne contesta ni la matérialité des faits ni la qualification. Elle invoqua un état d'ofuscation (« moment d'égarement ») et la coopération de la prévenue, qui aurait indiqué aux agents où se trouvait le bijou. Elle sollicita une peine ne dépassant pas trois mois de prison, assortie du sursis.
La cause (TC-115-4/08) fut jugée en audience orale et publique devant le Tribunal de Corts, dont le magistrat rapporteur est identifié comme M. Jean-Marie Ferrandez, la rédaction de la sentence ayant été confiée à Mme Concepció Baron Mora.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
- La qualification. Le fait de s'approprier, au terme d'un contrat de travail domestique, un bien appartenant à l'employeur constitue-t-il un vol avec abus de confiance au sens de l'article 198, lettre e, du Code pénal ?
- L'imputabilité. Quel est le régime de participation de l'auteur matériel ?
- Les circonstances modificatives. L'état d'émotion allégué, ainsi que la collaboration à la restitution, peuvent-ils être retenus comme circonstances atténuantes ou modificatives de la responsabilité pénale ?
- La réparation et les frais. Y a-t-il lieu à responsabilité civile, et quelles sont les conséquences procédurales ?
Solution et dispositif
Le tribunal retient la qualification de délit majeur de vol avec abus de confiance. Il relève que les faits « sont légalement constitutifs » de ce délit, dès lors que la prévenue s'est emparée du collier « de la propriété de sa patronne, profitant de la relation de travail existante » (fondement 1).
Il caractérise la responsabilité de l'intéressée en qualité d'autrice, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, « en ayant accompli personnellement les faits punissables » (fondement 2).
Sur les circonstances, le tribunal écarte toute circonstance modificative. Il refuse de retenir la collaboration invo
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Calderón Concepció BARON MORA Elisenda FRANQUET FONT
A la Vila d'Andorra la Vella, dos d'octubre del dos mil nou.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-115-4/08 seguida pel presumpte delicte major de furt amb abús de confiança, contra Andrade, nascuda el dia 29 de maig de 1961 a Lipa City Batangas (Filipines), filla d'Antonio i d'Úrsula, de nacionalitat filipina, casada, de professió empleada domèstica, i defensada pel Lletrat Sr. Diez, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Bonet, i actuant de ponent el Magistrat Sr. Calderón, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara que, Andrade, nascuda el dia 29 de maig del 1961, de nacionalitat filipina i sense antecedents penals, treballà per compte de la Sra. Carretero com a empleada domèstica i en data 24 d'octubre de 2008 en finiquitar dita relació degut a unes desavinences agafà un collaret de perles valorat en 1.500 euros que era a la taula de la cuina, emportant-se'l al seu domicili d'on fou recuperat pel Servei de Policia.
RESULTANT: que, el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major de furt amb abús de confiança, previst i penat a l'article 198.e del Codi Penal, per la qual demana la pena de divuit mesos de presó condicional i el pagament de les despeses processals causades, sense que hagi lloc a declarar la responsabilitat civil.