jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 02 d'octubre del 2009 - ROJ: STCOR 18/2009
Résumé
# STCOR 18/2009 (Tribunal de Corts, 2 octobre 2009) > Décision commentée : STCOR 18/2009, Tribunal de Corts, 2 octobre 2009, ECLI:AD:TCORAD:2009:18 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de l'éditeur : la référence fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus reprend l'identifiant ROJ et l'ECLI figurant dans le texte de la décision.* ## Faits et procédure Le 14 août 2006, Mme Aguilar était passagère d'un véhicule Opel Astra conduit par M. Morell, sur la route de Canillo en direction d'Encamp. Celui-ci dut freiner brusquement pour laisser traverser un piéton sur un passage protégé. Derrière lui, Mme Somoza, conductrice d'une motocyclette KTM 625, freina tardivement et heurta légèrement, par l'avant de sa roue, le pare-chocs arrière du véhicule. Les dommages matériels, évalués à 463,96 euros, ont été indemnisés. Ni la motocyclette ni sa conductrice ne furent endommagées. Mme Aguilar, en revanche, présenta un traumatisme cervical (« fuetada cervical »). Selon le rapport du service de médecine légale, il n'a requis ni assistance ni traitement médical. Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 12 janvier 2009, a acquitté Mme Somoza de la contravention pénale de lésions par imprudence, les dépens étant laissés d'office. L'infraction n'était poursuivie que par la partie civile. Mme Aguilar a interjeté appel. Elle demandait la condamnation de Mme Somoza sur le fondement de l'article 477 du Code pénal, ainsi que la réparation de son préjudice (frais médicaux de 150 euros, IPP de 5 000 euros, pretium doloris de 3 500 euros), solidairement avec l'assureur. Elle soutenait que la conductrice roulait à 50-55 km/h et ne respectait pas la distance réglementaire. Elle invoquait aussi un accident du travail survenu sept mois plus tôt, qui aurait affaibli la musculature cervicale. Les défenses de Mme Somoza et de son assureur, ainsi que le ministère public, ont conclu à la confirmation du jugement. Elles faisaient valoir que le lien de causalité entre la collision et le traumatisme n'était pas établi, le témoin expert ayant admis à l'audience que la freinage brusque du véhicule pouvait aussi en être la cause. ## Question de droit La question posée à la juridiction d'appel était la suivante : le lien de causalité entre l'accident imputable à la prév
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