jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 05 d'octubre del 2009 - ROJ: STCOR 19/2009
Résumé
# STCOR 19/2009 : Tribunal de Corts, 5 octobre 2009 > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 5 octobre 2009, STCOR 19/2009 (ECLI:AD:TCORAD:2009:19) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte de la décision ont été retenus. La décision est rédigée en catalan ; les citations sont des traductions françaises fidèles.* ## Faits et procédure Le litige porte sur une opération frauduleuse impliquant un chèque volé. Selon les faits tenus pour établis, le prévenu, de nationalité suisse et sans antécédents pénaux, ouvre le 14 mai 2005 un compte courant auprès de la Banca Privada d'Andorra (BPA). Au mois de décembre 2005, il fait parvenir à cette banque, par courrier, un chèque bancaire de 145 000 euros tiré sur une banque belge, émis au profit du porteur, qui avait été soustrait à son légitime titulaire et sur lequel le prévenu avait apposé sa signature au dos. Le chèque est crédité sur le compte le 2 janvier 2006. Les 16 et 17 janvier 2006, l'intéressé ordonne, par télécopie, onze virements à destination de l'étranger, pour un montant total de 104 731,14 euros. Le 18 janvier 2006, la banque reçoit par message SWIFT un préavis de la banque émettrice l'informant que le chèque est d'origine frauduleuse. Le prévenu est finalement interpellé par la police le 22 janvier 2008 dans un restaurant d'Andorre-la-Vieille ; deux autres chèques, eux aussi signalés comme soustraits, lui sont saisis. La procédure est engagée devant le Tribunal de Corts (affaire n° TC-011-3/06). Le ministère public et la banque, partie civile, sont représentés. Le prévenu, régulièrement cité, ne comparaît pas et est jugé par défaut (« en rebel·lia processal »), tandis que son conseil reconnaît les faits lors de l'audience. Le jugement est rendu après débats oraux et publics par une formation de trois magistrats, le magistrat Enric Anglada Fors étant rapporteur et rédacteur. Le juge retient une qualification en concours médial (*concurs medial*) de trois infractions : l'escroquerie commise au moyen d'un chèque pour un montant supérieur à 6 000 euros (art. 209.1 c) et e) du Code pénal), la création d'un titre de valeur inauthentique et l'usage de ce titre (art. 435.1 *in fine* et 435.2 du Code pénal). ## Question de droit La décision soulève trois questions distinctes. **La première** concerne la caractérisation des infractions. Il s'agit de déterminer si la remise frauduleuse d
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