STCOR 27/2009 (ECLI:AD:TCORAD:2009:27)

Faits et procédure

Par une sentence du 22 octobre 2009, le Tribunal de Corts siégeant à Andorre-la-Vieille (recours n° TC-005-1/07, rapporteur Enric Anglada Fors, magistrat rédacteur Jacques Richiardi) statue sur l'action pénale engagée contre M. Calatayud, de nationalité espagnole, né en 1981 et exerçant la profession de peintre. Il est poursuivi pour lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical postérieur à la première intervention, et pour injures légères à l'encontre d'agents de l'autorité en raison de leurs fonctions. Le ministère public, représenté à l'audience, requiert la qualification des faits au titre des articles 113.3 et 174 du Code pénal, avec la circonstance aggravante de récidive de l'article 30.7 du même Code.

Les faits retenus comme établis se sont produits le 14 janvier 2007, vers cinq heures, à l'extérieur de la discothèque « Àmbit » à Erts. La victime, M. Soriano, y a été frappée à plusieurs reprises, notamment au visage, ce qui a entraîné la fracture transversale de la dent n° 21 et la fracture partielle de la dent n° 22. Le prévenu avait été condamné antérieurement, par sentence du 7 janvier 2005, pour des faits de même nature.

Interpellé par la police, le prévenu présentait des signes d'ivresse, des traces de sang et des éraflures aux mains. Il a refusé le test d'alcoolémie et a proféré à l'encontre des agents des injures qui sont à la base de la seconde infraction. Le rapport médico-légal du 30 juillet 2007 retient une incapacité permanente partielle de 0,5 %, un quantum doloris de 1,5/7 et un préjudice esthétique de 0,5/7.

La demande de réparation civile formulée par le ministère public s'élevait à 800 euros au titre de l'IPP, 2 000 euros de pretium doloris et 800 euros de préjudice esthétique.

Question de droit

Le tribunal devait résoudre plusieurs questions :

1. Les faits de violences volontaires ayant causé la perte d'une dent relèvent-ils de la qualification de lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical postérieur à la première intervention (article 113.3 du Code pénal) ?
2. Les propos injurieux adressés à des agents de police dans l'exercice de leurs fonctions constituent-ils l'infraction d'injures légères visée à l'article 174 du Code pénal ?
3. L'imputation des faits à l'accusé repose-t-elle sur des éléments suffisants, alors que les déclarations de témoins présentaient des contradictions et que le prévenu avait varié dans ses versions ?
4. La récidive (article 30.7 du Code pénal) est-elle caractérisée, et les infractions doivent-elles faire l'objet d'une peine unique ?
5. Quelle est l'étendue de la responsabilité civile du condamné, en application de l'article 94 du Code pénal ?

Solution et dispositif

Le tribunal retient la responsabilité pénale du prévenu en qualité d'auteur direct, en application des articles 20 et 21 du Code pénal. Pour établir l'imputation, il s'appuie sur un faisceau d'éléments : l'identification par la victime et par deux de ses amis, la description physique et vestimentaire donnée à la police (concordant avec les constatations policières), la déclaration du témoin Bermudez, les traces de sang et les éraflures relevées par les agents lors de l'interpellation, ainsi que les variations du prévenu dans ses déclar