jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 23 d'octubre del 2009 - ROJ: STCOR 31/2009
Résumé
# Tribunal de Corts d'Andorre, 23 octobre 2009 (STCOR 31/2009) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STCOR 31/2009, ECLI:AD:TCORAD:2009:31) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La prévenue, de nationalité espagnole et sans antécédents pénaux, a été employée du 17 octobre 2000 au 15 mai 2006 dans le département de l'agence de voyages ORG_0, où elle exerçait des fonctions administratives comptables. Il est établi qu'entre le 1er mars 2005 et le 20 avril 2006, elle a de manière continue et répétée détourné des sommes versées par des clients de l'agence, en les faisant transiter vers son compte personnel de cliente ouvert au sein de l'entreprise. Le montant total du détournement s'élève à 19 558,06 euros. Le responsable de la sécurité de l'entreprise a porté plainte en produisant le détail des faits et les pièces comptables. Un accord a été conclu entre les parties en août 2006. La prévenue a ensuite effectué des virements depuis l'Espagne, où elle réside. Le solde restant dû est de 14 508,06 euros. La décision relève qu'aucun paiement n'a été effectué depuis janvier 2008, ce point ayant été rappelé à l'audience par le ministère public. Le ministère public a qualifié les faits de détournement majeur (*apropiació indeguda*) prévu à l'article 213 du Code pénal, et a requis deux ans d'emprisonnement avec sursis, ainsi que le paiement des frais de procédure et l'indemnisation de l'entreprise à hauteur du solde restant dû. La défense, qui a accepté l'exposé des faits et la qualification, a invoqué la circonstance atténuante de l'article 29.7 du Code pénal en se prévalant d'un paiement de 5 050 euros, et a sollicité une peine d'un an de prison avec sursis. Le tribunal relève que la prévenue n'a pas comparu et qu'elle est jugée par défaut (*en rebeldia processal*), la décision précisant toutefois qu'elle a été régulièrement citée et qu'elle était défendue par une avocate. La décision mentionne également le reconnaissement exprès de la culpabilité dans le cadre de la procédure. La juridiction est le Tribunal de Corts, siégeant en formation collégiale à Andorre-la-Vieille, sous la présidence du magistrat Calderón, le magistrat Richiardi étant désigné rapporteur pour la rédaction. ## Question de droit Le litige soulève trois questions principales. En premier lieu, il s'agit de déterminer si les faits de détournements réitérés de fonds par un salarié comptable constituent le délit majeur continué d'appropriation indue, en lien avec les dispositions visées par la décision (art. 213 et art. 209.e du Code pénal ; le contenu de ce dernier texte n'est pas précisé dans la décision). En deuxième lieu, se pose la question de l'application de la circonstance atténuante de réparation du dommage prévue à l'article 29.7 du Code pénal, alors que la prév
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