jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 23 d'octubre del 2009 - ROJ: STCOR 35/2009
Résumé
# STCOR 35/2009 (Tribunal de Corts d'Andorre, 23 octobre 2009) > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 23 octobre 2009, STCOR 35/2009, ECLI:AD:TCORAD:2009:35 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral (ROJ, ECLI et date de la décision).* ## Faits et procédure Les faits, tels qu'établis par le Tribunal, se sont déroulés le 9 août 2008 entre 9 h 15 et 10 h 30. Le prévenu, employé de maintenance d'un complexe sportif, s'est emparé de la clé maîtresse déposée dans le bureau de maintenance. Il s'en est servi pour ouvrir le casier n° 165 des vestiaires masculins, dans lequel se trouvaient les effets personnels du perjudicat. Il y a soustrait 800 euros en espèces contenus dans un portefeuille. Dans l'après-midi, informé que la victime envisageait de déposer plainte, le prévenu a restitué la somme à la réceptionniste. Il a d'abord soutenu que des inconnus lui avaient remis une enveloppe contenant l'argent, puis a reconnu les faits. Le perjudicat a renoncé à toute réclamation, la totalité des fonds ayant été restituée. Le Ministère public a qualifié les faits de vol majeur avec force sur les choses au moyen de clés de possession illégitime, prévu par l'article 199.1 a) du Code pénal, et a requis dix-huit mois de prison, partiellement avec sursis, outre les frais de procédure. La défense a soutenu, à titre principal, une qualification de vol mineur au sens de l'article 197 du Code pénal, avec une peine maximale de quatre mois d'arrêt nocturne avec sursis, en invoquant la circonstance atténuante de réparation du dommage (article 29.7). À titre subsidiaire, elle a demandé six mois d'emprisonnement avec sursis. Elle a par ailleurs fait valoir l'absence de responsabilité civile, en raison de la renonciation expresse du perjudicat. Le texte ne précise pas la composition complète de la juridiction au-delà des magistrats désignés, ni les motifs exacts de la chambre compétente pour l'appel. ## Question de droit La question centrale était de savoir si l'usage d'une clé maîtresse, régulièrement accessible au prévenu en raison de ses fonctions, pour ouvrir un casier et y prélever des espèces, relève de la qualification de vol avec force sur les choses « au moyen de clés de possession illégitime » (article 199.1 a) du Code pénal), ou seulement de celle de vol simple (article 197). Une seconde question, subsidiaire, concernait la détermination de la peine, notamment l'incidence de la réparation intégrale du dommage
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