Résumé éditorial

# STCOR 37/2009 (Tribunal de Corts, 23 octobre 2009) > Décision commentée : STCOR 37/2009, Tribunal de Corts, 23 octobre 2009 (ROJ STCOR 37/2009 ; ECLI:AD:TCORAD:2009:37, recours n° CP-290-1/07) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 8 décembre 2006, vers 16 h 20, un accident de la circulation est survenu au croisement de l'avenue de Tarragone et de la rue Esteve Dolsa, à Andorre-la-Vieille. Deux véhicules étaient impliqués : un tout-terrain Mitsubishi Montero, immatriculé en Andorre, conduit par son propriétaire, M. Manso, qui transportait deux passagers, et une Renault Mégane, immatriculée en Espagne, conduite par M. Carnero. Selon les faits déclarés provés en première instance, la collision s'est produite lorsque M. Carnero a entrepris une manœuvre d'incorporation sur l'avenue, en cédant le passage aux véhicules circulant sur la voie opposée, et qu'il a été heurté par le véhicule de M. Manso, qui circulait sur la voie bus. Les véhicules ont subi des dégâts matériels et les occupants des deux véhicules ont souffert de lésions légères. Le jugement retient également que la voie empruntée par M. Manso était interdite aux véhicules de tourisme à la date des faits, et qu'« aucune imprudence dans la conduite de M. Carnero » n'est établie. Saisi de la contravention pénale de dommages et de lésions par imprudence, le Tribunal unipersonnel du Batlle a, par jugement du 12 mars 2009, prononcé l'acquittement de M. Carnero, sans responsabilité pénale ni civile, et laissé les dépens d'office. Les consorts Manso et Montenegro ont interjeté appel, sollicitant la condamnation de M. Carnero à des amendes et à une privation du permis de conduire, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts (11 739,46 euros pour le véhicule, 1 518,74 euros et 2 353,81 euros pour les préjudices corporels, outre les intérêts et les honoraires d'avocat). À titre subsidiaire, ils invoquaient une concurrence de fautes, le coefficient de causalité imputable à M. Carnero ne devant pas excéder 10 %. Le ministère public a conclu à la confirmation du jugement. Le Tribunal de Corts a été saisi en appel. Il a rejeté le recours et confirmé intégral

STCOR ANDORRA, a 23 d'octubre del 2009 - ROJ: STCOR 37/2009

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Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)