STCOR 40/2009 (Tribunal de Corts, Andorre, 20 novembre 2009)

Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 40/2009 ; ECLI:AD:TCORAD:2009:40). Le résumé « Résum I.A. » figurant en tête de la décision n'émane pas du tribunal et n'a pas été retenu comme source de la solution.

Faits et procédure

Le 21 mars 2008, vers 4 h 30, M. Machado, de nationalité andorrane et sans antécédents pénaux, s'est approché de deux personnes, M. Morell et M. Villalba, qui échangeaient vivement. À moins d'un mètre de distance, il a lancé au visage de M. Morell un verre en verre à tube qu'il tenait à la main ; le verre s'est brisé sur le visage de la victime.

Le constat médical fait état d'une plaie incisive puntiforme en hémiface droite, d'une plaie superficielle à la lèvre inférieure et d'une plaie incisivo-contuse au menton, nécessitant deux points de suture internes et cinq points de suture cutanés.

Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives commises à l'aide d'objets ou de moyens présentant un risque de lésions plus graves, prévu à l'article 115.2 du Code pénal, et a requis une peine de dix-huit mois de prison conditionnelle, réduite à l'audience à douze mois. Le prévenu a été jugé en audience publique par le Tribunal de Corts, la Défense ayant accepté tant la qualification que la responsabilité pénale de l'intéressé.

Il ressort du dossier que M. Machado a indemnisé la victime à la satisfaction de celle-ci, laquelle a renoncé à l'exercice des actions pénales et civiles (folio 81).

Question de droit

La juridiction devait déterminer, d'une part, si les faits réunissaient les éléments du délit majeur de lésions dolosives aggravé par l'usage d'un objet dangereux (article 115.2 du Code pénal), en particulier l'intention de nuire ; d'autre part, quelle incidence devaient avoir la réparation du dommage et le désistement de la victime sur la peine et sur la responsabilité civile.

Solution et dispositif

Le tribunal retient la qualification proposée. Il relève que le verre, par sa matière et sa capacité à se briser, présente une dangerosité accrue pour l'intégrité physique, ce qui justifie l'application de l'article 115.2. Il qualifie l'acte de dolosif en se fondant sur le fait que le prévenu n'avait d'autre finalité que de causer un mal à la victime, au cours d'une discussion avec un tiers.

Sur la responsabilité, le tribunal considère que M. Machado en est l'auteur direct, au sens des articles