jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 20 de novembre del 2009 - ROJ: STCOR 41/2009
Résumé
# STCOR 41/2009 : Tribunal de Corts, Penal, 20 novembre 2009 > Décision commentée : STCOR 41/2009, Tribunal de Corts, 20 novembre 2009 (ECLI:AD:TCORAD:2009:41, recours n° TC-048-4/08) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Trois personnes, Arnau, Viñas et Téllez, exploitaient ensemble un commerce dénommé « Construccions Montseny ». Selon les faits établis par la juridiction, ils en étaient associés depuis 1998 et 1999, en vertu d'un convenio privé daté du 15 mai 1998. Seul Arnau figurait comme titulaire administratif de l'entreprise au Registre de Commerce et d'Industrie. Les trois associés étaient cotitulaires de deux comptes indistincts, ouverts auprès de deux établissements bancaires distincts. Les 25 et 27 mars 2006, Arnau a émis, signé et encaissé à son profit quatre chèques, pour un montant total de 60 000 euros : deux chèques de 12 000 et 6 000 euros débités du premier compte, deux chèques de 30 000 et 12 000 euros débités du second. Ces retraits, opérés à l'insu des associés et à leur détriment, ont mis les comptes à découvert et placé l'entreprise dans une situation financière critique. Le paiement des salaires des travailleurs s'en est trouvé empêché, et ceux-ci ont finalement été réglés par Viñas et Téllez sur leurs comptes propres. Arnau a ensuite quitté la Principauté. Le Ministère public a poursuivi Arnau pour les délits majeurs d'appropriation indue et d'administration déloyale d'une entreprise. Le prévenu, régulièrement cité, n'a pas comparu. Il a été jugé en rébellion processuelle (*rebel·lia processal*), assisté d'une avocate commise. La formation de jugement était composée des magistrats Jacques Richiardi Martel (rapporteur de la décision), Concepció Baron Mora et Elisenda Franquet Font. Elle a statué le 20 novembre 2009 dans le cadre d'un jugement oral et public. ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes. La première porte sur la qualification pénale des faits. Il s'agit de déterminer si le retrait de 60 000 euros par un associé, au moyen de chèques tirés sur des comptes indistincts de la société, relève de l'appropriation indue de l'article 213 du Code pénal, ou de l'administration déloyale d'une entreprise visée à l'article 240 du même code. La seconde question concerne l'imputabilité : l'auteur matériel de l'opération, qui n'était que l'un des cotitulaires des comptes, peut-il être déclaré responsable à ce titre. Le tribunal retient que « les faits prouvés sont juridiqu
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