Résumé éditorial

# STCOR 48/2009, 23 novembre 2009 (Tribunal de Corts, Andorre) > Décision commentée : STCOR 48/2009, 23 novembre 2009, ECLI:AD:TCORAD:2009:48, recours n° TC-013-1/08 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence rendue le 23 novembre 2009 après jugement oral et public, le Tribunal de Corts, siégeant à trois magistrats (Enric Anglada Fors, rapporteur, Concepció Baron Mora et Elisenda Franquet Font), statue sur la poursuite engagée contre Marcos, ressortissant espagnol, né en 1986, sans antécédents pénaux, chauffeur de profession, du chef de menace conditionnelle majeure. Les faits retenus comme établis se situent le 28 avril 2007, vers 16 h 06. Le prévenu a appelé par téléphone Gutierrez, avec l'intention de l'effrayer. Il lui a tenu les propos suivants, rapportés en espagnol dans la décision : « señora Y.... me han ofrecido 2000 EUR para asesinarla, ¿me quiere hacer una contraoferta? ». Considérant que son interlocutrice ne prenait pas la déclaration au sérieux, il a ajouté « negociación rota », puis a raccroché, ce qui a effrayé la victime. Le Ministère public a qualifié les faits de menace conditionnelle majeure au sens de l'article 140.1 du Code pénal, a retenu Marcos comme auteur et a admis la circonstance atténuante de minorité d'âge (moins de vingt et un ans au moment des faits, article 26 du Code pénal). Il a requis dix mois de prison conditionnelle, les dépens et l'absence de responsabilité civile. La défense a accepté l'exposé des faits et la qualification, mais a jugé la peine requise excessive et a demandé trois mois de prison conditionnelle. Lors de l'audience, le prévenu a exprimé un repentir, que le Ministère public et la défense ont tous deux relevé. ## Question de droit Le litige pose deux questions, l'une de qualification, l'autre de détermination de la peine. 1. Le message téléphonique décrit ci-dessus constitue-t-il une menace conditionnelle majeure au sens de l'article 140.1 du Code pénal, et le prévenu en est-il l'auteur au sens des articles 20 et 21 du même code ? 2. Quels éléments le juge doit-il retenir pour fixer la peine, et comment s'articulent la circonstance atténuante de minorité (article 26, alinéa 2), les règles générales de détermination de la peine (articles 54 et 56) et l'exonération de responsabilité civile ? Le texte de l'article 140 du Code pénal n'est pas reproduit dans la décision, et la sentence ne détaille pas les éléments constitutifs de l'infraction. Elle se borne à affirmer que « del relat fàctic es desprèn clarament la concurrència en el cas d'autes de tots els elements configuradors de l'esmentat tipus penal » (fondement 1). Il n'est donc pas possible de reconstituer le raisonnement sur l'élément de la « condition » propre à la menace condition

STCOR ANDORRA, a 23 de novembre del 2009 - ROJ: STCOR 48/2009

STCOR ANDORRA, a 23 de novembre del 2009 - ROJ: STCOR 48/2009

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)