jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 23 de novembre del 2009 - ROJ: STCOR 49/2009
Résumé
# STCOR 49/2009, Tribunal de Corts, 23 novembre 2009 > **Décision commentée : STCOR 49/2009, Tribunal de Corts (Andorre), 23 novembre 2009, ECLI:AD:TCORAD:2009:49 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** *Note de référence : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la désignation retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 49/2009, recours n° TC-062-2/08, ECLI:AD:TCORAD:2009:49).* ## Faits et procédure Palmer, de nationalité portugaise et sans antécédents pénaux, a entretenu une relation de couple avec Ropero jusqu'en juin 2008. Celle-ci ayant décidé de mettre fin à la relation, elle a demandé, le 5 juin 2008, l'intervention des services de police afin que l'intéressé quitte le domicile. Le 6 juin 2008, vers 9 h 30, Palmer a téléphoné à Ropero, irrité par le retrait de 500 euros effectué sur le compte commun. Au cours de cet appel, il lui a déclaré « eres una mujer muerta » (« tu es une femme morte »). À 0 h 30, il a rappelé la victime en lui disant : « no vayas a trabajar mañana... porqué si vas puedes tener un accidente de trabajo muy grave » (« ne va pas travailler demain... parce que si tu y vas tu pourrais avoir un accident du travail très grave »). Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur d'menaces conditionnelles d'un mal constitutif de délit majeur, prévu par l'article 140.2 du Code pénal, et a requis une peine d'un an de prison conditionnelle, les frais de procédure, sans responsabilité civile. La défense a admis la qualification et l'exposé des faits, tout en estimant la peine excessive et en sollicitant six mois de prison conditionnelle. À l'audience, elle a finalement accepté la peine d'un an, présentée comme le minimum légal pour ce type d'infraction, mais a demandé que les frais de procédure ne soient pas mis à sa charge. La victime ayant expressément renoncé à toute réclamation, la question de la réparation civile ne se posait pas. Le Tribunal de Corts a été saisi au fond dans la cause TC-062-2/08, après un procès oral et public. La décision a été rendue par trois magistrats, dont l'un a été désigné rédacteur (Enric Anglada Fors) ; la magistrature siégeant com
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