jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 23 de novembre del 2009 - ROJ: STCOR 50/2009
Résumé
# STCOR 50/2009 (Tribunal de Corts, 23 novembre 2009) > Décision commentée : Tribunal de Corts, STCOR 50/2009, 23 novembre 2009, ECLI:AD:TCORAD:2009:50 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits se sont déroulés le 24 août 2008, lors de la fête majeure de Santa Coloma. Le prévenu, M. Salcedo, a importuné et interpellé une mineure, Mme Castilla, qui se trouvait avec des amis, dont M. Cañete. Un altercation s'ensuivit, au cours de laquelle M. Cañete reçut une poussée alors qu'il tournait le dos aux protagonistes. Il chuta et subit une luxation du coude droit, nécessitant une réduction sous anesthésie et une immobilisation par plâtre antébrachial. Mme Castilla a présenté une légère lésion psychique, sous forme de réaction anxieuse adaptative d'une durée d'environ 48 heures. À l'audience, elle a renoncé à toute demande de réparation. Le Ministère public a qualifié les faits de lésions dolosives majeures (art. 113.3 du Code pénal), d'injures à l'autorité et d'injures à agents de l'autorité (art. 174), de menaces non conditionnelles (art. 143), de deux contraventions de vexations légères (art. 478.1) et d'une contravention continuée de consommation individuelle de haschich (art. 499). Il a requis, notamment, un an et demi de prison avec sursis pour l'infraction majeure, six mois de prison avec sursis pour les menaces, assortis d'une interdiction de contact avec la victime pendant six ans, ainsi que des amendes et une indemnisation civile. La défense a contesté la participation du prévenu à la poussée, les menaces et les injures à l'autorité. Elle a reconnu une injure envers un agent seulement, et la consommation de haschich à domicile. Elle a sollicité l'acquittement pour l'infraction majeure, les menaces et les injures à l'autorité, et subsidiairement une qualification limitée à une injure à agent, invoquant l'état alcoolique du prévenu au moment des faits. La cause a été jugée en audience orale et publique par le Tribunal de Corts, composé des magistrats Enric Anglada Fors (rapporteur), Concepció Baron Mora et Elisenda Franquet Font. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions : 1. **Imputabilité des lésions.** Les faits établis permettent-ils de retenir l'infraction de lésions dolosives majeures à l'encontre du prévenu, alors que l'auteur de la poussée n'est pas identifié avec certitude ? 2. **Qualification et preuve des infractions mineures.** Les injures à l'autorité, les injures à agents, les menaces non conditionnelles, les vexations légères et la consommation de haschich sont-elles suffisamment établies, notamment au regard des témoignages ?
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