Résumé éditorial

# STCOR 51/2009 (Tribunal de Corts, 25 novembre 2009) > Décision commentée : Tribunal de Corts, STCOR 51/2009, 25 novembre 2009 (ROJ : STCOR 51/2009 ; ECLI:AD:TCORAD:2009:51) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Le texte est rédigé en catalan ; les citations sont des traductions libres.* ## Faits et procédure La décision porte sur des violences infligées par une mère à sa fille âgée de cinq ans. Les faits retenus remontent au 28 octobre 2007, vers minuit, au domicile familial de Sant Julià de Lòria. Au cours d'une dispute, la prévenue, de nationalité portugaise et sans antécédents pénaux, a donné de « fortes gifles » à l'enfant, au dos et au visage. Les lésions constatées consistent en une ecchymose de l'hémiface et du pavillon auriculaire gauches, une érosion en région infraorbitaire gauche, et deux ecchymoses frontale et dorsale. Aucune prise en charge médicale n'a été nécessaire. Le rapport de la médecin légiste du 24 janvier 2008 qualifie le *quantum doloris* de « très léger » (0,5-1/7). Le ministère public a retenu deux qualifications : le délit majeur de lésions dolosives commises avec des moyens susceptibles de causer des lésions plus graves, sur une victime vulnérable en raison de son âge (art. 115, al. 2 et 3, du Code pénal), et le délit mineur de maltraitance corporelle grave à un descendant (art. 113.2 du Code pénal). Il réclamait un an de prison conditionnelle pour le premier et six mois pour le second, outre une indemnisation de 1 500 euros au titre du *pretium doloris*. Une seconde série de faits était également en cause. La prévenue était accusée d'avoir, antérieurement, frappé l'enfant aux jambes avec une ceinture, causant des hématomes non constatés médicalement. Ce grief reposait sur la dénonciation de trois personnes (Carranza, Ricart et Narváez) et sur les déclarations de l'enfant rapportées par elles. La défense admettait deux gifles, mais contestait la ceinture. Elle proposait une qualification de contravention de lésions dolosives (art. 476 du Code pénal) assortie d'un mois d'arrêts nocturnes conditionnels, et réclamait l'acquittement pour

STCOR ANDORRA, a 25 de novembre del 2009 - ROJ: STCOR 51/2009

STCOR ANDORRA, a 25 de novembre del 2009 - ROJ: STCOR 51/2009

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)