Résumé éditorial

# STCOR 54/2009 (ECLI:AD:TCORAD:2009:54) > Décision commentée : STCOR 54/2009, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 20 novembre 2009, Recours n° TC-051-4/02, ECLI:AD:TCORAD:2009:54 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la plateforme (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts d'Andorre a été saisi de poursuites pour blanchiment de capitaux provenant du trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs et faux en écriture privée. Cinq prévenus étaient en cause : Ferrer, Morales, Durán, Vaquero et Narváez, dont certains ont été jugés par défaut (« en rebel·lia processal »). L'affaire trouve son origine dans une déclaration de soupçon formulée le 4 juillet 2001 par le directeur d'un établissement bancaire, qui signalait l'ouverture et le mouvement de plusieurs comptes par Morales et Ferrer, avec des entrées de l'ordre de 6 millions d'euros et des retraits de l'ordre de 3 à 3,6 millions d'euros, sans justification documentaire de l'origine des fonds. Les investigations ont établi que des livres sterling étaient remis en espèces à Vaquero, agent immobilier, qui les faisait convertir puis servait d'intermédiaire pour l'acquisition de biens immobiliers à La Pleta de Sant Pere del Tarter. Plusieurs comptes ont été ouverts au nom de Vaquero et de son épouse, puis des sociétés (ALIPRO, AGROEXPORTADORA LATINA COCORI, EUROANFOR, notamment) ont servi à réaliser des transferts et des investissements. La décision relève que ces sociétés n'ont « jamais eu d'activité réelle ». Des coupures et des documents ont été saisis lors des perquisitions et de l'interpellation du 9 mars 2002. Des éléments venant de procédures menées à l'étranger (Allemagne, Belgique, Pays-Bas) ont également été versés aux débats, notamment une saisie de 446 kg de cocaïne au port de Rotterdam. Lors de l'audience du 24 février 2009, la défense de plusieurs prévenus a soulevé une question préalable portant sur la loi de procédure applicable en matière de détention provisoire. Le Tribunal l'a rejetée, puis a suspendu le procès pour permettre aux prévenus absents de comparaître. La suite de l'audience s'est tenue le 17 juin 2009, seul Vaquero ayant comparu. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions : 1. **Le droit pénal applicable** : quelle législation régit les faits, compte tenu de l'évolution du droit andorran ? 2. **La qualification** : les faits constituent-ils un délit majeur de blanchiment de capitaux provenant du trafic de stupéfiants, au sens des articles 145 à 147 de l'ancien Code pénal ? 3. **La preuve** : la preuve indirecte ou indiciaire peut-elle établir l'appartenance d'un prévenu à l'infrastructure financière d'un trafic de drogue, et à quelles conditions

STCOR ANDORRA, a 20 de novembre del 2009 - ROJ: STCOR 54/2009

STCOR ANDORRA, a 20 de novembre del 2009 - ROJ: STCOR 54/2009

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)