Tribunal de Corts, 22 septembre 2009, STCOR 55/2009

Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du texte intégral (numéro de recours, date, identifiants ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Dans la nuit du 3 mars 2009, vers 1 h 40, M. Cañellas, de nationalité française et sans antécédents pénaux, a brisé la porte vitrée de la parfumerie ORG_2 à l'aide d'un rocher de grandes dimensions, puis s'est emparé de plusieurs parfums d'une valeur globale de 2 072,23 euros. La porte a subi un dommage réparable évalué à 550 euros, réclamé par la société exploitante (Andimesa).

Le ministère public a qualifié les faits de vol aggravé par effraction (furt amb força, article 199.1.a du Code pénal) et de port illégal d'arme (article 263.1 du Code pénal). Il a requis deux ans d'emprisonnement, dont une partie avec sursis, l'expulsion définitive du Principat, six mois de prison avec sursis pour le délit mineur, ainsi que le paiement des frais de procédure.

La défense a admis la qualification de port illégal d'arme mais contesté le vol aggravé. Elle a soutenu que le prévenu avait été confronté à un tiers, qui tentait de dérober un parfum, et que les biens avaient été restitués sur place. Elle a demandé l'acquittement sur le délit majeur, une peine de trois mois pour le délit mineur, l'application par analogie de la circonstance atténuante de trouble mental (article 29.8 du Code pénal) et l'absence de responsabilité civile en cas d'acquittement.

Le Tribunal de Corts, siégeant en audience orale et publique, a retenu la culpabilité sur les deux chefs.

Question de droit

La décision soulève trois questions distinctes :

1. La qualification de vol aggravé par effraction est-elle établie lorsque le prévenu conteste sa participation et invoque l'intervention d'un tiers ? Il s'agissait, en substance, d'apprécier la preuve indirecte de l'auteur de l'infraction.
2. La circonstance atténuante analogique de trouble mental (article 29.8 du Code pénal) peut-elle être retenue en présence de troubles de la personnalité et de difficultés de contrôle des impulsions ?
3. Quelles sont les conséquences pénales et civiles de la condamnation, notamment au regard de l'expulsion du condamné étranger et de l'indemnisation du préjudice ?

Solution et dispositif

Le Tribunal retient la culpabilité du prévenu comme auteur des deux infractions, sans circonstance modificative de responsabilité. Il s'appuie sur un faisceau d'indices concordants : les témoignages de deux riverains, qui ont vu le prévenu seul dans la rue, à environ deux heures du matin, portant une grande quantité de parfums tombés lorsque son sac s'est rompu ; la proximité de