Résumé éditorial

# STCOR 59/2009 (ECLI:AD:TCORAD:2009:59) > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence du 3 juillet 2009, ROJ STCOR 59/2009, ECLI:AD:TCORAD:2009:59 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : le champ « référence canonique » des métadonnées fournies (« Juridiction andorrane, — ») est incomplet. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte de la décision.* ## Faits et procédure Le 1er mars 2008, vers 3 heures, M. Pino circulait avenue de La Massana, en direction d'Arinsal, au volant d'un véhicule Citroën Xsara Picasso. Présentant un taux d'alcoolémie de 0,96 g/l, il s'endormit au volant, perdit le contrôle de son véhicule et heurta un véhicule Mercedes-Benz CLK 200 stationné régulièrement, appartenant à Mme Guerrero. Par une ordonnance pénale (DM-144-4/08), M. Pino fut condamné pour conduite en état d'ivresse. Le véhicule de Mme Guerrero fut déclaré sinistre total. Le coût de réparation dépassait 21 000 euros, pour une valeur vénale nette de 6 528 euros, après déduction des impôts et de la valeur des restes (folios 28 et 51). Par jugement du 7 janvier 2009 rendu par le Tribunal unipersonnel du Batlle dans la cause CP-231-3/08, pour contravention pénale de dommages par imprudence grave, M. Pino fut condamné à une amende de 400 euros, à quinze jours de privation du permis de conduire et aux dépens. Au titre de la responsabilité civile, il fut condamné, solidairement avec la compagnie d'assurance, à indemniser Mme Guerrero du coût de réparation du véhicule, ainsi que des honoraires d'expert et des frais d'avocat, les montants devant être justifiés au stade de l'exécution de la sentence. La seule compagnie d'assurances, appelante, interjeta appel, uniquement sur la responsabilité civile. Elle soutenait que la condamnation au coût total de réparation était excessive et qu'elle ne devait que la valeur vénale du véhicule, ou le prix d'un véhicule de caractéristiques similaires. Elle faisait valoir qu'elle avait proposé à la victime un véhicule équivalent, que celle-ci avait refusé. Le ministère public s'en remit à l'appréciation du Tribunal. L'intimée conclut à la confirmation, en invoquant la règle de la *restitutio in integrum* et l'absence d'enrichissement injuste. ## Question de droit La question posée était de savoir si la victime d'un accident de la circulation peut prétendre au coût réel de réparation de son véhicule lorsque ce coût excède sa vale

STCOR ANDORRA, a 03 de juliol del 2009 - ROJ: STCOR 59/2009

STCOR ANDORRA, a 03 de juliol del 2009 - ROJ: STCOR 59/2009

Sources citées

Jurisprudence (1)