jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 01 de setembre del 2009 - ROJ: STCOR 60/2009
Résumé
# STCOR 60/2009 (Tribunal de Corts, 1er septembre 2009) > Décision commentée : STCOR 60/2009, Tribunal de Corts, 1er septembre 2009, recours DM-101-2/07, ECLI:AD:TCORAD:2009:60 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Le père de l'enfant, M. Pina, a été poursuivi pour le délit mineur d'incompliment de résolution judicielle relative aux pensions alimentaires, prévu à l'article 427 du Code pénal, à la suite de l'inexécution de la pension due à son fils, né le 2 juin 2002. Les parents s'étaient séparés de fait lorsque l'enfant avait deux ans. Leur situation avait été régularisée devant la Batllia par un convenio regulador homologué, fixant une pension alimentaire de 300 euros mensuels, indexée annuellement sur l'IPC, les dépenses extraordinaires devant être supportées à parts égales. Les faits provés retiennent qu'à compter de décembre 2005, le père n'a versé que 200 euros mensuels, jusqu'en septembre 2007, date à laquelle il a repris le paiement de 300 euros, à l'exception du mois d'août 2007 où aucun versement n'est intervenu. Aucune somme n'a été acquittée au titre des dépenses extraordinaires. Par jugement du 15 décembre 2008, le Tribunal de Batlles a condamné le prévenu à quatre mois d'arrêt nocturne conditionnel, à une indemnisation civile de 4 951,26 euros au profit de la mère, et aux dépens. Le prévenu a interjeté appel en invoquant trois moyens : la violation du principe accusatoire et des droits de la défense, en raison d'une qualification du délit différente de celle retenue dans l'acte d'accusation ; l'absence des éléments constitutifs de l'alinéa 2 de l'article 427 ; et la contestation du montant de la responsabilité civile, au motif que les sommes réclamées relèveraient de dépenses ordinaires comprises dans la pension mensuelle. Le Ministère public a conclu au rejet du recours, en relevant une erreur matérielle dans la rédaction du jugement entre l'intitulé du précepte et le contenu du paragraphe applicable
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