Résumé éditorial

# Tribunal de Corts d'Andorre, 4 septembre 2009, STCOR 65/2009 > Décision commentée : Tribunal de Corts, Penal, 4 septembre 2009, n° TC-003-3/08, ROJ : STCOR 65/2009, ECLI:AD:TCORAD:2009:65 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans la nuit du 11 décembre 2006, vers 4 heures du matin, le prévenu, M. Vaquero, a frappé au visage, avec un verre, M. Palmer, devant la porte des toilettes de la discothèque « Àmbit d'Erts ». Le mobile n'a pas été déterminé (non précisé dans la décision). Les juges ont retenu comme faits prouvés une plaie au pommette droite, longue de 4 centimètres, et une plaie sus-orbitaire d'environ 1,7 centimètre. Ces blessures ont nécessité des points de suture et une incapacité de 14 jours. Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives causées par des moyens présentant un danger de lésions plus graves pour la victime, prévu à l'article 115.2 du Code pénal. Il a retenu le prévenu comme auteur et requis une peine de deux ans d'emprisonnement, partiellement qualifiée de « condicional » dans le texte, ainsi que le paiement de la réparation civile et des frais de procédure. Au titre de la réparation, il réclamait 73,40 euros pour l'organisme payeur (désigné « ORG_0 » dans le texte), ainsi que 1 500 euros pour le préjudice esthétique, 5,73 euros de frais médicaux et 560 euros au titre de l'incapacité totale temporaire au profit de M. Palmer. Le prévenu n'a pas comparu bien que régulièrement cité. Il a donc été jugé par défaut (« en rebel·lia processal »). Sa défense, assurée par une avocate, a contesté la qualification et l'imputabilité. Elle a soutenu l'absence de preuve de l'autorité et allégué que le prévenu travaillait la nuit des faits. À titre subsidiaire, elle a discuté les montants réclamés, en faisant valoir que la victime ne travaillait pas au moment des faits. Elle a proposé 1 200 euros au titre du *pretium doloris* et 1 200 euros au titre du préjudice esthétique. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions : 1. **La qualification de lésions dolosives avec un objet potentiellement dangereux.** Le tribunal devait déterminer si un verre utilisé comme projectile contre le visage constitue un moyen propre à causer des lésions plus graves, au sens de l'article 115.2 du Code pénal. 2. **L'imputation de l'infraction en l'absence du prévenu.** Il fallait établir l'autorité malgré la négation du prévenu et son alibi professionnel. 3. **L'incidence des antécédents pénaux.** Le tribunal devait apprécier si les antécédents affectent la responsabilité pénale, notamment au titre de la récidive. 4. **L'évaluation du préjudice corporel**, avec les postes de

STCOR ANDORRA, a 04 de setembre del 2009 - ROJ: STCOR 65/2009

STCOR ANDORRA, a 04 de setembre del 2009 - ROJ: STCOR 65/2009

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)