Résumé éditorial

# STCOR 66/2009 (Tribunal de Corts d'Andorre, 4 septembre 2009) > **Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, 4 septembre 2009, ROJ STCOR 66/2009 (ECLI:AD:TCORAD:2009:66) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** > > *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral ont été retenus.* ## Faits et procédure Les faits, tels qu'établis par le Tribunal, se sont produits le 16 janvier 2007, vers deux heures du matin, à l'intérieur d'un local nocturn. Les deux prévenus, MM. Seco et Codina, de nationalité russe, se sont appropriés deux vestes appartenant respectivement à MM. Durán et Palau, d'une valeur de 200 et 400 euros selon les faits provés. Interpellés à la sortie de l'établissement au sujet de ces vêtements, les prévenus ont frappé les deux victimes. M. Codina a porté un coup de poing à M. Durán, qui est tombé au sol ; M. Seco a porté un coup de poing à M. Palau, puis lui a donné plusieurs coups de pied aux côtes. Les deux prévenus ont ensuite frappé M. Durán, alors à terre, de plusieurs coups de pied. M. Palau a subi une plaie ouverte à la barbe et à la muqueuse labiale inférieure, nécessitant des points de suture, ainsi qu'une contusion frontale. Le Ministère public a qualifié les faits de deux délits majeurs de lésions dolosives nécessitant un traitement médical postérieur à la première assistance (article 113.3 du Code pénal) et de contravention pénale de vol (article 481 du même code). Il a requis dix-huit mois de prison avec sursis pour chaque délit majeur, une amende de 600 euros pour la contravention, le paiement solidaire des frais de procédure, ainsi que des indemnisations chiffrées par poste de préjudice. Les prévenus, régulièrement cités, n'ont pas comparu et ont été jugés en situation de contumace (« en rebeldía processal »). Le Tribunal de Corts a statué en jugement oral et public. ## Question de droit Le Tribunal était appelé à résoudre plusieurs questions : 1. **La qualification pénale.** Les coups portés constituent-ils des lésions dolosives relevant de l'article 113.3 du Code pénal, qualification retenue pour les « délits majeurs », et les faits de vol relèvent-ils de la contravention de l'article 481.1 ? 2. **L'élément intentionnel du vol et son articulation avec les violences.** Le Tribunal devait déterminer si l'intention frauduleuse, condition du vol

STCOR ANDORRA, a 04 de setembre del 2009 - ROJ: STCOR 66/2009

STCOR ANDORRA, a 04 de setembre del 2009 - ROJ: STCOR 66/2009

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)