STCOR 69/2009 (Tribunal de Corts, Andorre, 8 septembre 2009)
Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 69/2009 (Tribunal de Corts, Andorre, Penal, 8 septembre 2009, ECLI:AD:TCORAD:2009:69) (Lire sur source officielle)
Remarque préliminaire. La référence fournie à l'en-tête (« Juridiction andorrane, — ») n'étant pas une référence canonique exploitable, la référence retenue est celle figurant dans le texte : « STCOR 69/2009 ». La date est également incohérente dans la source : les métadonnées et l'intitulé indiquent le 8 septembre 2009, tandis que la formule de rédaction du jugement mentionne « Andorra la Vella, divuit de novembre del dos mil deu » (18 novembre 2010). La présente fiche retient la date de résolution indiquée dans les métadonnées (8 septembre 2009) ; cette divergence doit être vérifiée auprès de la source officielle.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Le directeur de plusieurs restaurants d'une chaîne exploitée à Andorre-la-Vieille, à Grau-Roig et à Escaldes-Engordany (M. Puig) était chargé de la supervision du personnel et de la gestion commerciale. Il fixait, à sa discrétion, les gratifications mensuelles versées en espèces aux employés, sur la base d'un rapport mensuel établi par une société extérieure de « mystery shopping ». Un formulaire, portant la date, le montant et le nom du bénéficiaire, était signé par l'employé et par le directeur, puis transmis avec la recette du jour.
À l'occasion d'un audit diligenté par les propriétaires pendant l'arrêt de travail du directeur, à compter du 13 juin 2002, des irrégularités ont été relevées. Une partie importante des reçus de gratifications n'avait pas été signée par les employés concernés, mais par le directeur en leur substitution, ce qui laissait supposer qu'il avait conservé les sommes correspondantes, entre juin 2000 et juin 2002. Étaient également relevés un paiement mensuel de 90,15 EUR en espèces, non comptabilisé, par une société tierce au titre de l'entretien de distributeurs de boissons, et des remises à la secrétaire de la société (Mme Castillo), normalement destinées à un employé d'entrepôt, dont la réception par celui-ci n'était établie que pour trois ou quatre occasions.
Une ordonnance de mise en accusation (aute de processament) du juge d'instruction (Batlle) avait retenu une qualification sans que soit précisé, dans le texte transmis, le détail des qualifications initiales. Le ministère public et une partie civile ont poursuivi M. Puig et Mme Castillo pour faux en écriture privée en continu (falsedat en document privat), escroquerie mineure (estafa menor) et contravention continue d'appropriation indue (apropiació indeguda). Une exception préalable soulevée par la défense, tenant à l'inadéquation de la qualification retenue par le juge d'instruction, a été rejetée. La partie civile a ensuite retiré son accusation à l'égard de Mme Castillo.
Question de droit
Le Tribunal devait répondre à trois questions :
Le ministère public et les parties sont-ils liés par la qualification juridique retenue par le juge d'instruction, ou seulement par les faits matériels qui y sont décrits ?
Les faits établis, à savoir la signature de reçus par le directeur au nom d'employés, constituent-ils un faux en écriture privée, une escroquerie ou une approp
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-050-2/07 seguida pels presumptes delictes major continuat de falsedat en document privat, menor d'estafa i contravenció penal continuada d'apropiació indeguda, contra Puig, nascut el dia 8 de novembre del 1956 a San Martin Luiña (Cubillero - Astúries), fill de (...), de nacionalitat espanyola, separat, i domiciliat a l'Aldosa (La Massana), i contra Castillo, nascuda el dia 17 de novembre del 1956 a Hospitalet de Llobregat (Barcelona… »
B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 08 de setembre del 2009 - ROJ: STCOR 69/2009 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.
II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.
B. Corpus normatif et textes de référence cités
L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :
Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :
Reproduction verbatim
« en representació dels perjudicats Romeu i ENTITY_9; actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Canales. »
B. Dispositif et sens de la décision
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Corts à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.
IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques
A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)
Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Corts en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.
B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens
Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Corts avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 08 septembre 2009 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Canales
Jacques Richiardi
Elisenda Franquet Font
Andorra la Vella, divuit de novembre del dos mil deu.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-050-2/07 seguida pels presumptes delictes major continuat de falsedat en document privat, menor d'estafa i contravenció penal continuada d'apropiació indeguda, contra Puig, nascut el dia 8 de novembre del 1956 a San Martin Luiña (Cubillero - Astúries), fill de (...), de nacionalitat espanyola, separat, i domiciliat a l'Aldosa (La Massana), i contra Castillo, nascuda el dia 17 de novembre del 1956 a Hospitalet de Llobregat (Barcelona), filla de (...), de nacionalitat espanyola, separada, i domiciliada a Barcelona, i defensats, ambdós processats, pel Lletrat Sr. Morell, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Jover i acusació particular la Lletrada Sra. Roda
en representació dels perjudicats Romeu i ENTITY_9; actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Canales.
RESULTANT:
que són fets provats i així es declara que el processat Puig, nascut el 8 de novembre de 1956 a San Martin Luiña - Cudillero (Espanya), de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, treballà en tasques de direcció per compte dels querellants, els Srs Romeu i Salcedo, propietaris del negoci de restauració ORG_0, d'ençà el dia 15 de març de 1995 fins el dia 25 de juny de 2003, havent estat però de baixa laboral el darrer any, més precisament a partir del 13 de juny de 2002.
Entre les seves tasques de direcció dels tres Restarurants de que disposava la cadena a Andorra la Vella, Grau-Roig i Escaldes-Engordany, el processat s'encarregava de manera principal de la supervisió del personal i alhora de la gestió comercial del negoci, havent, entre altres, de controlar i fixar les gratificacions mensuals que els empleats, a banda del salari convingut, rebien en funció dels objectius professionals assolits, (atenció al client, higiene, etc.), que es pagaven en metàl·lic a cada empleat amb diners de la caixa dels negocis.
Aquest control és basava en l'informe mensual que seguint la reglamentació general per aquesta cadena de R, elaborava una empresa externa "mistery shopping" que es feia passar per un client, informe que es penjava als Restaurants i, en cas que la valoració fos positiva, el processat Puig fixava, al seu lliure criteri, les gratificacions escaients. A tal efecte, l'empresa havia redactat un imprès - folis 6 i ss.- en el qual constava la data, l'import i el nom de l'empleat que el rebia, signant aquest, així com el processat, aquests rebuts és trametien juntament amb la recaptació del dia a fi de poder comptabilitzar-se.
En el transcurs d'una anàlisi o auditoria del funcionament del negoci, demanat pels propietaris de l'empresa a l'exdirector general a Espanya de la cadena de R. K. F. C.P H, durant el període de baixa laboral del Sr. Puig, es van detectar algunes maneres de procedir incorrectes per part del Director, i en particular:
bona part dels rebuts de gratificacions no havien estat signats pels empleats a qui pertocaven, havent-lo fet en substitució el processat, deixant pensar aleshores que ell s'havia quedat amb els diners, i això durant el període entre els mesos des de juny 2000 fins al mes de juny del 2002, recordant que en data 13 de juny de 2002 el processat agafà la baixa per malaltia.
la quantitat de 90,15 EUR pagada mensualment i en metàl·lic, és a dir sense comptabilització, per la societat I. SA en canvi del manteniment de les màquines expenedores de begudes efectuat pel propi negoci K. F.
C.P H R, lliurada al Sr. Puig o a la Sra. Castillo, esposa del precedent i secretaria de l'empresa, i normalment revertida al personal encarregat del magatzem, concretament al Sr. Castrillo, no hauria estat percebuda per aquest darrer, sinó en tres o quatre ocasions durant els dos anys anteriors a la data en què el processat va caure de baixa laboral.
CONSIDERANT:
pel que fa a la qüestió prèvia plantejada de nou per la defensa del processat, es desprèn de la lectura del Aute de processament dictat per l'Hble Batlle instructor (foli 191), que si és cert que el primer Resultant fa referència al contingut de la querella per la relació dels fets, és cert també que en realitat, és únicament una formulació desafortunada, doncs resulta del mateix Aute que els fets descrits són els que han estat l'objecte de tota la instrucció.
D'altra banda, en el mateix Resultant del relat fàctic, es desprenen els indicis constitutius del delicte de falsedat, ja que es precisa que "Puig, simulant o imitant la signatura dels empleats, hauria signat els rebuts...." Per tant, atès que el Ministeri fiscal i les parts no són vinculats per la qualificació dels fets realitzada pel Batlle, sinó pels fets ells mateixos relatats en l'aute de processament, el Ministeri Fiscal, en el present cas, pot perfectament qualificar els fets com a constitutius del delicte de falsedat.
Per conseqüència s'ha de desestimar la qüestió prèvia plantejada.
CONSIDERANT: que qualsevol que sigui el text penal aplicable, és a dir l'anterior o l'actual Codi Penal, els fets declarats provats no constitueixen les delictes major o menor de falsedat, ni el delicte menor d'estafa, ni la contravenció penal d'apropiació indeguda, tipificats als articles 435.1 del nou Codi Penal, 150, 328d) i 349.3 de l'antic Codi Penal, doncs:
la falsedat exigeix el dol falsari, és a dir, la consciència i voluntat de faltar a la veritat i, en el present cas, tots els testimonis han confirmat en les seves declaracions, tant davant del Batlle com a la vista oral, que sabien i consentien a que Puig signés en el seu lloc, i que això era una practica habitual i un fet conegut dels empleats i, per tant, no era un fet ocult. Endemés, tots els testimonis han declarat igualment que cobraven els diners de les gratificacions i que no podien afirmar si algunes vegades no cobraven.
Per tant, i ateses les circumstàncies en les quals el processat firmava els rebuts en lloc dels treballadors, amb els seu consentiment, i també pel fet que no ha quedat provat si a un rebut firmat pel processat en el lloc d'un empleat, corresponen a una quantitat precisa de diners que hauria guardat per ell el processat, existeix, en el present cas, un dubte raonable que s'ha d'aprofitar al processat tant pel que fa el delicte de falsedat, com pel delicte d'estafa que l'imputa l'acusació particular.
pel que fa la contravenció penal d'apropiació indeguda dels diners del manteniment de les màquines expenedores de begudes, tampoc hi ha prova, doncs no s'ha presentat a la vista oral el Sr. Castrillo per a declarar sobre els fets, i les seves declaracions davant del Batlle (Foli 145) han estat fetes sense contradicció. Endemés no existeix en autes cap element o document susceptible d'afirmar que el processat ha rebut els diners destinats al Sr. S..
CONSIDERANT: que, per tot el que s'ha exposat en l'anterior Considerant, i sense necessitat d'examinar les altres qüestions de prescripció, no s'aprecia l'existència de cap delicte o contravenció penal objecte d'acusació, per la qual cosa procedeix dictar l'absolució del processat Puig..
CONSIDERANT: que igualment s'ha d'absoldre Castillo, donat que l'acusació particular ha retirat la seva acusació i que aquesta part era l'única acusadora.
CONSIDERANT: que no hi ha lloc d'exigir la responsabilitat civil atesa l'absolució dels acusats.
CONSIDERANT: que, d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, han de declarar-se d'ofici les despeses processals causades.
Decisio
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem d'absoldre i absolem als acusats Puig i Castillo dels delictes major continuat de falsedat, menor d'estafa i de la contravenció penal d'apropiació indeguda pels quals venien acusats, declarant d'ofici els despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.