jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 03 de juliol del 2009 - ROJ: STCOR 71/2009
Résumé
# STCOR 71/2009 (ECLI:AD:TCORAD:2009:71) > Décision commentée : STCOR 71/2009, Tribunal de Corts, 3 juillet 2009, Causa n° TC-054-1/07, ECLI:AD:TCORAD:2009:71 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 3 juillet 2009, le Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille), statuant en matière pénale, a jugé une affaire d'altercation entre deux femmes de nationalité portugaise. Les faits tenus pour établis remontent au 17 décembre 2006, vers 16 heures, au premier étage du centre commercial Punt e Trobada. Une discussion dégénère en échange de coups réciproques : l'une des protagonistes fait tomber l'autre au sol et la griffe au visage, tandis que l'autre la saisit par les cheveux, la secoue, la gifle et la griffe au thorax. Les conséquences médicales diffèrent. La première, Gaya, présente des griffures au thorax supérieur et au menton ainsi que des polycontusions avec cervicalgie, ayant nécessité 17 jours d'incapacité de travail (ITT) et 20 séances de rééducation fonctionnelle et de physiothérapie. La seconde, Corbacho, souffre d'une contusion cervicale et faciale légère ainsi que d'égratignures ayant mis cinq jours à guérir. Le ministère public retient deux qualifications : un délit majeur de lésions dolosives, au sens de l'article 113.3 du Code pénal, à l'encontre de Corbacho, et une contravention pénale de lésions dolosives, prévue par l'article 476.2 du même code, à l'encontre de Gaya. Il requiert un an de prison conditionnelle pour la première et deux mois d'arrêts nocturnes conditionnels pour la seconde. La défense de Corbacho invoque la légitime défense et sollicite une relaxe, subsidiairement la requalification des faits en contravention. Elle conteste la version du ministère public et formule une demande d'indemnisation. La défense de Gaya se déclare conforme à l'exposé des faits du ministère public, mais soutient que sa cliente n'a agi qu'en réponse à l'agression dolosive de Corbacho et sollicite sa relaxe. Le tribunal a été composé des magistrats Enric Anglada Fors (rapporteur et rédacteur), Concepció Baron Mora et Elisenda Franquet Font. La sentence est susceptible d'appel devant le tribunal dans un délai de quinze jours naturels à compter de la notification (non précisé dans la décision quant au juge d'appel). ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions : 1. **La légitime défense peut-elle être retenue lorsque les deux protagonistes ont réciproquement accepté l'affrontement ?** Le tribunal répond par la négative. Il relève que l'agression mutuelle, reconnue par les intéressées, « a été mutuellement acceptée », ce qui fait obstacle à la reconnaissance de la circonstance excluant la responsabilité pénale. 2. **L'identité de la personne ayant initié la querelle est-elle juridiquement pertinente ?** Le tribunal considère que non. Il estime « juridiquement indifférent » aux fins d'absolution, qui des deux a initié la bagarre. 3. **Les faits constituent-ils un même comportement susceptible de deux qualifications distinctes ?** Le tribunal retient que, malgré une conduite pratiquement identique, les conséquences juridiques diffèrent selon la qualification, le résult
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