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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Irrecevabilité
Résumé éditorial
# Tribunal de Corts, STCOR 83/2009, 3 juillet 2009 (ECLI:AD:TCORAD:2009:83) > Décision commentée : Tribunal de Corts, STCOR 83/2009, ECLI:AD:TCORAD:2009:83, recours n° TC-111-4/05 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 22 août 2001, vers 15 h 15, un accident du travail survient sur le chantier « Terres del clos », à Soldeu. L'ouvrage est réalisé par la société Marti, assurée auprès de la compagnie Calderón. Celle-ci a sous-traité les travaux de menuiserie à la société Agullo, assurée auprès de la compagnie Ribes. Un ouvrier menuisier, M. Viñas, salarié de la société Agullo, pose du parquet sur la façade latérale de l'immeuble depuis un échafaudage suspendu. Il travaille seul. Pour accéder à la plateforme, il utilise une échelle à main appuyée à l'intérieur du bâtiment, puis sort par la fenêtre. Lors d'un de ces déplacements, l'échelle cède et glisse dans le vide depuis une hauteur supérieure à sept mètres. La victime subit des fractures ayant nécessité une intervention chirurgicale et un traitement continu, la consolidation n'intervenant qu'après 550 jours. Trois encadrants sont poursuivis. MM. Campillo et Aguilar sont responsables pour la société Marti, en qualité respectivement de chef d'ouvrage et d'encadrant général. M. Gálvez est encadrant pour la société Agullo. Il leur est reproché
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Art. 94, Codi penal —
Art. 97, Codi penal —
Tribunal de Corts, n° TC-111-4/05 — Décision commentée
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