Résumé éditorial

# STCOR 84/2009 (Tribunal de Corts, Penal, 13 juillet 2009) > Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, Penal, 13 juillet 2009, STCOR 84/2009, ECLI:AD:TCORAD:2009:84 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision, rendue par le Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille) sous le numéro de cause TC-127-3/06, statue sur les poursuites engagées contre trois prévenus. Le ministère public et une société immobilière, partie civile, ont déposé une accusation, et le jugement a été rendu à l'issue d'une audience orale et publique. Les faits retenus comme prouvés (« fets provats ») se répartissent en deux séries. **En premier lieu**, Briones, employée administrative d'une agence immobilière, a perçu en espèces, entre janvier et juillet 2006, des sommes versées par des propriétaires et des locataires au titre de loyers ou de charges de copropriété. Elle n'aurait pas procédé aux versements bancaires correspondants et aurait fait disparaître les photocopies des quittances remises aux clients. Le montant total est fixé à 11 585,40 euros. **En second lieu**, Bonet, employée de nettoyage disposant des clés des bureaux, et Gibert, son compagnon, auraient, en septembre et octobre 2006, prélevé six chèques dans un tiroir de l'entreprise. Bonet en aurait rempli cinq et en aurait déchiré un. Elle aurait signé les chèques en imitant la signature du gérant, inscrit au dos des identités et des numéros de document d'identité fictifs, puis encaissé cinq chèques d'un montant compris entre 900 et 976 euros. Le 13 novembre 2006, deux autres chèques, d'un montant de 21 360 et 21 629 euros, auraient été complétés. La tentative d'encaissement de l'un d'eux par Gibert a conduit à son interpellation. Le tribunal relève que Bonet et Gibert ont été jugés « en rebel·lia processal », faute de comparution malgré une citation régulière. Les motifs contiennent toutefois la mention selon laquelle « els acusats han acceptat i reconegut els fets, havent indemnitzat els perjudicis causats ». Cette mention s'articule difficilement avec la rebellion procédurale et n'est pas explicitée (non précisé dans la décision). Le dispositif se réfère à un « informe pericial comptable » établi par un expert, dont les conclusions ont permis d'identifier l

STCOR ANDORRA, a 13 de juliol del 2009 - ROJ: STCOR 84/2009

STCOR ANDORRA, a 13 de juliol del 2009 - ROJ: STCOR 84/2009

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)