jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 29 de desembre del 2009 - ROJ: STCOR 86/2009
Résumé
# STCOR 86/2009 (ECLI:AD:TCORAD:2009:86) > Décision commentée : STCOR 86/2009 (ECLI:AD:TCORAD:2009:86), Tribunal de Corts, Penal, 29 décembre 2009, recours TC-195-1/03 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts est saisi du jugement d'une affaire de délit majeur de viol. Le prévenu, de nationalité espagnole, né en 1955, sans antécédents pénaux en Principauté, exerçait les fonctions de vigile de sécurité dans un centre commercial. Les faits se sont déroulés le 8 septembre 2003. Après une fête organisée à son domicile, le prévenu se rend au domicile de la victime, mineure, à la demande de celle-ci, avec l'autorisation de sa mère. Il la ramène à son propre domicile. Après que la victime, alcoolisée, s'est endormie sur son lit, elle se réveille et trouve le prévenu sur elle, nu. Elle tente de le repousser. Il lui déclare alors : « si no lo haces por las buenas, lo haras por las malas, y si es por las malas, soy capaz de correrme dentro y dejarte preñada ». Les juges retiennent que la victime cesse alors de résister, et que le prévenu la pénètre vaginalement sans éjaculer. L'âge exact de la victime n'est pas précisé dans la décision. La procédure connaît plusieurs étapes : - **14 juin 2004** : le Tribunal de Corts condamne le prévenu à sept ans de prison ferme, à l'expulsion temporaire de vingt ans et à l'indemnisation de la victime à hauteur de 6 000 euros. - **8 novembre 2004** : le Tribunal supérieur de justice, saisi en appel, réduit la peine à cinq ans d'emprisonnement et confirme le surplus. - **6 juin 2005** : le Tribunal constitutionnel, saisi d'un recours d'amparo, annule les décisions précédentes. Il relève notamment une appréciation insuffisamment expresse des preuves proposées par la défense et l'absence d'audition de la majorité des témoins cités par celle
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