STCOR 6/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:6)

Faits et procédure

Par une sentence rendue le 11 janvier 2010 après jugement oral et public, le Tribunal de Corts (siège d'Andorre-la-Vieille, rapporteur M. Enric Anglada Fors, avec Mme Concepció Baron Mora et Mme Elisenda Franquet Font) a statué sur les poursuites engagées contre deux personnes de nationalité française, Porras et Rius, qui cohabitaient.

Le Ministère public avait qualifié les faits de plusieurs infractions : abus sexuels continus sur mineur avec prévalence, agression sexuelle constitutive de viol, et mauvais traitements graves. Il avait sollicité des peines privatives de liberté, des peines complémentaires d'expulsion et une indemnisation de 30 000 euros pour préjudice moral. Les qualifications visaient notamment les articles 148.3, 146.2 et 3, et 113.2 du Code pénal.

Les faits déclarés prouvés concernent un épisode du 6 mars 2007. Lors d'une vive dispute, Porras aurait saisi le bras de la personne avec laquelle il cohabitait, l'aurait entraînée immobilisée jusqu'à la porte du domicile et l'aurait projetée contre les escaliers. Des hématomes ont été constatés. Le rapport d'urgences versé au dossier (folio 17) fonde l'existence de lésions ayant nécessité une assistance médicale.

Lors de l'audience, le Ministère public a modifié ses conclusions. Il a retiré l'accusation contre Rius pour l'ensemble des chefs et contre Porras pour les infractions sexuelles, en maintenant seulement le délit mineur de mauvais traitements graves contre une personne avec laquelle il cohabitait, pour lequel il requérait six mois de prison avec sursis. La défense de Porras concluait à l'acquittement, faute de plainte à l'époque des faits. La défense de Rius concluait également à l'acquittement, et s'est ensuite ralliée au retrait de l'accusation.

Question de droit

La décision soulève deux questions. La première est de savoir quelle est l'incidence, sur le pouvoir de jugement de la juridiction, du retrait de l'accusation par le Ministère public, seule partie poursuivante. La seconde est de savoir si les faits maintenus constituent le délit de mauvais traitements graves contre une personne avec laquelle l'auteur cohabite, prévu à l'article 113.2 du Code pénal.

Solution et dispositif

Sur le premier point, le Tribunal rappelle que « en l'aspecte penal el nostre ordenament és essencialment acusatori ». Il en déduit que, lorsque la prétention punitive disparaît chez le Ministère public, « única part acusadora », l'action pénale s'éteint et les prévenus sont libérés de toute responsabilité antérieure. L'absence d'accusation entraîne l'absolution, qui emporte la levée de l'ordonnance de mise en accusation (« aute de processament ») et des mesures conservatoires prises à l'encontre de Rius.

Sur le second point, le Tribunal considère que « els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte menor de malt