Tribunal de Corts d'Andorre, sentència du 5 février 2010, STCOR 9/2010 (TC-016-5/08)
Décision commentée : Tribunal de Corts, Sentència n° 9/2010, 5 février 2010, ROJ STCOR 9/2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:9, recours TC-016-5/08 (Lire sur source officielle)
Note de l'éditeur : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).
Faits et procédure
Les faits, tels que retenus comme établis par le Tribunal de Corts, se situent le 25 juillet 2006, vers vingt heures, à Aixirivall. M. Izquierdo, présent sur un chantier de construction d'un chalet familial exécuté par une société désignée dans la décision sous le nom « ORG_0 », y surveillait les travaux. Une grue installée sur l'un des chemins d'accès à la urbanització gênait le passage de M. Esparza, voisin, qui se plaignit de cette entrave. Après un premier échange de paroles, M. Esparza revint muni d'un appareil photographique, photographia les lieux et demanda des explications à M. Izquierdo. Une discussion dégénéra en altercation avec bousculades et coups réciproques, au terme de laquelle les deux hommes chutèrent au sol avant d'être séparés par des employés de la société.
Les expertises médicales, auxquelles la décision renvoie, établissent les lésions suivantes. M. Izquierdo a subi une entorse cervicale légère et une contusion du coude gauche, traitées par immobilisation au moyen d'un collier souple et d'anti-inflammatoires, sans arrêt de travail et sans consultation ultérieure. M. Esparza a présenté une contusion du thorax et de l'épaule gauche ainsi que des érosions cutanées, traitées par désinfectant et anti-inflammatoires, sans nécessité d'autre assistance médicale.
La procédure, enregistrée sous le numéro TC-016-5/08, a donné lieu à un jugement oral et public devant le Tribunal de Corts. La cause visait les présumés délits majeur et mineur de lésions dolosives, selon que les soins requis étaient, ou non, de nature médicale spécifique. Le ministère public occupait le siège de la partie poursuivante. Les deux prévenus, représentés par leurs conseils respectifs, ont plaidé l'absence d'infraction, la légitime défense et, subsidiairement, une dispense de peine. La décision est rédigée par le magistrat Concepció Baron Mora, désigné rapporteur, le magistrat Enric Anglada Fors étant rapporteur de l'affaire.
Question de droit
La juridiction devait répondre à quatre questions.
La première portait sur la qualification pénale des faits. Il s'agissait de déterminer si l'altercation mutuelle, ayant entraîné des lésions soignées sans intervention médicale lourde, relevait du délit majeur de lésions dolosives nécessitant un traitement médical pour leur guérison, ou du délit mineur de lésions dolosives nécessitant une assistance médicale, prévu à l'article 113.1 du Code pénal (Llei 9/2005, du 21 février, qualificada del Codi penal).
La deuxième concernait l'éventuelle exclusion de la responsabilité pénale au titre de la légitime défense, invoquée par les deux défenses. La question était de savoir si une agression réciproque, acceptée par chacun des protagonistes, peut ouvrir le bénéfice de cette cause d'irresponsabilité.
La troisième tenait à l'imputation de la responsabilité pénale, dès lors qu'il fallait apprécier la qualité d'auteur de chacun des deux prévenus et l'applicabilité de la dispense de peine sollicitée.
La quatrième relevait du droit civil de la réparation, à propos de la demande de l'organisme désigné « ORG_1 », présentée par le ministère public, ainsi que de la répartition des frais de procédure.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient la qualification de délit mineur de lésions dolosives.
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Bonet Enric ANGLADA FORS
Concepció Baron Mora
A la vila d'Andorra la Vella, cinc de febrer del dos mil deu.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-016-5/08 seguida pels presumptes delictes major de lesions doloses que per la seva curació requereixen tractament mèdic i menor de lesions doloses que requereixen assistència mèdica per la seva curació, contra Esparza, nascut el dia 10 de desembre de 1950 a La Seu d'Urgell, fill de Josep i de Josefa, de nacionalitat andorrana, casat, de professió gerent, i defensat per la Lletrada Sra. Esparza, i contra Izquierdo, nascut el dia 1 de juliol de 1958 a Beziers (França), fill de Lucien i de Micheline, de nacionalitat andorrana, i defensat pel Lletrat Sr. Sandoval, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Gaya i actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara que, vers les 20 hores del dia 25 de juliol de 2006, Izquierdo, nascut el 1 de juliol de 1958, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, es trobava a la XXXX, radicada a la vila d'Aixirivall, per fer un seguiment a les obres d'un xalet familiar que estava efectuant l'empresa ORG_0 havent aquesta instal·lat una grua en un dels camins d'accés a l'Urbanització, moment en que aparegué el veí del costat, el també processat Esparza, nat el 10 de desembre de 1950, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, queixant-se inicialment del fet que la grua l'impedia el pas cap a casa seva.