Résumé éditorial

# STCOR 13/2010 > Décision commentée : STCOR 13/2010, Tribunal de Corts (Andorre), 5 février 2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:13 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 17 juillet 2008, vers 0 h 30, des agents du Servei de Policia contrôlent, à la frontière du Runer, un ressortissant espagnol né en 1975, qui entre dans la Principauté à bord d'un taxi. Les agents découvrent sur lui deux portions d'haschich, pesant 11,30 grammes selon le premier exposé des faits, qu'il destine à sa consommation personnelle. À cette occasion, les policiers retiennent son permis de résidence et de travail et le convoquent au Despatx Central pour le lendemain, afin d'accomplir une diligence. L'intéressé ne se présente pas à cette convocation. Les vérifications administratives effectuées le 23 juillet 2008 révèlent qu'il a déclaré, le 21 juillet 2008, auprès du même service de police, la perte de ce document. La déclaration était donc mensongère, le document ayant été retenu par les agents dès le contrôle. Le Ministère public retient deux qualifications : le délit majeur de création médiate de document faux par un particulier, prévu à l'article 438.1 du Code pénal, et la contravention pénale d'introduction et de possession de cannabis pour consommation personnelle, prévue à l'article 499 du même code. Il requiert dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit et une amende de 300 euros pour la contravention, ainsi que les dépens. La défense, qui accepte les faits et la qualification, invoque à titre atténuant des troubles de mémoire consécutifs à un accident domestique survenu dix ans plus tôt. Elle sollicite trois mois d'emprisonnement avec sursis et une amende de 150 euros. Le Tribunal de Corts statue en jugement oral et public, dans la cause n° TC-072-3/08, sous la présidence du magistrat rapporteur Enric Anglada Fors. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions, qui portent principalement sur la matérialité et la qualification des faits. **Première question** : une déclaration de perte d'un titre administratif, faite auprès de la police alors que le titre a été retenu par cette même autorité, constitue-t-elle la création médiate d'un document faux au sens de l'article 438.1 du Code pénal ? **Deuxième question** : la détention de haschich destiné à la consommation personnelle relève-t-elle de la contravention de l'article 499 du Code pénal, en concours avec le délit précédent ? **Troisième question** : les troubles de mémoire allégués constituent-ils une circonstance atténuante, ou une cause d'irresponsabilité, au regard de la responsabilité pénale de l'auteur ? Le tribunal examine également la question de l'état d'ivresse, invoqué implicitement, et celle des dépens. ## Solution et dispositif Sur la qualification, le tribunal estime que les faits prouvés sont « legalment constitutius » du délit majeur. Il relève que le prévenu a déclaré « de manera fal·laciosa », le 21 juillet 2008, la perte d'un document qui avait été retenu par les agents le 17 juillet, après sa propre interpellation en possession d'haschich. La déclaration mensongère, faite à l'autorité qui détenait précisément le titre, emporte la qualification retenue. Sur la contravention, le tribunal relève que le prévenu était contrôlé en possession de deux portions d'haschich destinées à son usage personnel, ce qui réalise l'infraction de l'article 499. Sur la responsabilité, le tribunal applique les articles 20 et 21 du Code pénal et retient l'auteur direct des infractions, qui l'a d'ailleurs reconnu. Il écarte les troubles de mémoire au motif que l'expertise psychiatrique ordonnée par le juge d'instruction, réalisée par le

STCOR ANDORRA, a 05 de febrer del 2010 - ROJ: STCOR 13/2010

STCOR ANDORRA, a 05 de febrer del 2010 - ROJ: STCOR 13/2010

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)