Décision commentée : STCOR 14/2010, Tribunal de Corts d'Andorre, 5 février 2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:14) (Lire sur source officielle)
STCOR 14/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:14)
Décision commentée : Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 5 février 2010, Causa n° TC-095-2/08, ponent M. Enric Anglada Fors (rédaction : M. Sancho). Référence canonique fournie : « Juridiction andorrane, — », complétée par la référence ROJ STCOR 14/2010 et l'identifiant ECLI figurant dans le texte.
Faits et procédure
La prévenue, de nationalité portugaise, sans antécédents judiciaires, était employée de maison au service d'une famille. Elle disposait des clés du domicile de sa patronne. Le 5 juin 2008, hors horaires de travail, elle s'est rendue au domicile après s'être assurée de l'absence de la patronne. Elle s'est rendue dans la chambre à coucher et a prélevé dans le tiroir de la table de nuit une enveloppe contenant 1 050 euros.
La victime a renoncé à toute réclamation (folio 9). Le Ministère public avait initialement retenu la qualification de vol qualifié par abus de confiance, prévue à l'article 198 e) du Code pénal, et requis une peine d'un an de prison conditionnelle, ainsi que les dépens. À l'audience, il a modifié sa qualification en vol qualifié par usage de clés de possession illégitime (article 199.1 du Code pénal), sans circonstance modificative, et a maintenu sa demande de peine.
La défense a reconnu les faits et leur qualification initiale, mais a invoqué la circonstance exonératoire incomplète de l'état de nécessité (articles 27.3 et 28 du Code pénal), au motif de la mauvaise situation économique de la prévenue, et a demandé une peine ne dépassant pas trois mois de prison conditionnelle.
Question de droit
La juridiction devait trancher deux points :
- Le fait, pour une employée de maison, d'utiliser hors horaires de travail et sans nécessité professionnelle les clés confiées par son employeur pour pénétrer au domicile et y dérober de l'argent constitue-t-il le vol qualifié par usage de clés de possession illégitime (article 199.1 a) du Code pénal) ?
- Les difficultés économiques invoquées par la prévenue peuvent-elles constituer un état de nécessité exonérant de responsabilité pénale au sens des articles 27.3 et 28 du Code pénal, ou doivent-elles seulement être prises en compte au titre des circonstances personnelles et familiales pour la fixation de la peine (article 56 du Code pénal) ?
Solution et dispositif
Sur la qualification, le Tribunal retient que « la utilització de les claus fora d'horari laboral per entrar al domicili de la seva empleadora, en l'absència d'aquesta darrera, sense necessitat per la seva feina [...] amb evident ànim de lucre i intenció de robar diners, equival a la possessió il·legítima de dites claus ». Il en déduit que tous les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis. La juridiction relève en outre que la prévenue a reconnu les faits tant devant la police et le juge d'instruction (Batllia) qu'à l'audience. Elle est tenue pour auteur au sens des articles 20 et 21 du Code pénal.
Sur l'état de nécessité, le Tribunal écarte la cause d'exonération. Il relève que la preuve n'est pas rapportée que la prévenue connaissait, à la date des faits, une situation économique plus dégradée qu'auparavant, ni d'une gravité telle qu'elle l'aurait conduite à commettre l'infraction. Il constate que l'intéressée travaillait régulièrement, que son mari, bien qu'en arrêt, percevait des revenus, et que les difficultés relevaient en réalité d'un défaut d'organisation budgétaire (dépenses importantes en téléphonie mobile et automobile). Le Tribunal précise toutefois que cette situation, sans constituer un état de nécessité, « s'ha de prendre en compte per la fixació de la pena en el marc de l'article 56 » du Code pénal.
Sur les conséquences civiles et les dépens
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Sancho
Enric Anglada Fors
Jacques Richiardi
A la Vila d'Andorra la Vella, cinc de febrer del dos mil deu.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-095-2/08 seguida pel presumpte delicte major de furt amb abús de confiança, contra Rius, nascuda el 7 de febrer de 1979 a Vila do Conde (Portugal), filla de Sainz i de Pombo, de nacionalitat portuguesa, casada, de professió empleada domèstica, i defensada per la Lletrada Sra. Castilla, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Julián, i actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Sancho.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara que, la processada Rius, nascuda el 7 de febrer de 1979 a Vila do Conde (Portugal), de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, aprofitant la seva condició d'empleada domèstica de la denunciant Sra. Sanz i disposant de les claus de la casa, en data 5 de juny de 2008, fora d'horari laboral, es desplaça fins al seu domicili, previ haver-se assegurat que la patrona no hi era, i un cop dins, anà al dormitori d'aquesta on agafa del calaix de la tauleta de nit un sobre que contenia la quantitat de 1.050 euros.