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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# Tribunal de Corts, 22 février 2010, STCOR 24/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:24) > Décision commentée : Tribunal de Corts, 22 février 2010, STCOR 24/2010 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits retenus par le jugement de première instance se sont déroulés le 31 juillet 2008, vers six heures quarante-cinq, dans l'immeuble où résidaient les parties. Mme Tejera nettoyait la cage d'escalier lorsque M. Arcos, de retour de voyage avec ses enfants mineurs, a déchargé ses bagages. Selon les constatations de la juridiction, M. Arcos a reçu, au niveau des pieds, un coup de balai de la part de Mme Tejera. Il a ensuite été de nouveau frappé aux pieds avec le manche de la brosse, et a réagi en donnant un coup de pied au seau d'eau utilisé par l'intéressée. Lors d'un nouvel incident dans l'ascenseur, Mme Tejera se trouvait à l'intérieur de la cabine lorsque les portes se sont ouvertes au rez-de-chaussée. Les deux personnes se sont alors affrontées physiquement. M. Arcos a saisi Mme Tejera par les bras, l'a repoussée pour sortir et a gagné son domicile par l'escalier. Le certificat du service d'urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, daté du 31 juillet 2008, fait état d'une ecchymose à l'avant-bras gauche et à la cuisse droite de Mme Tejera. Le juge unipersonnel du bailliage a condamné M. Arcos, le 25 juin 2009, pour la contravention de lésions dolosives (affaire CP-375-1/08), à un week-end d'arrêt nocturne conditionnel et
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Art. 27, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° CP-375-1/08 — Décision commentée
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