jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2010 - ROJ: STCOR 25/2010
Résumé
# STCOR 25/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:25) > Décision commentée : STCOR 25/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:25), Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 26 février 2010 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique a été établie à partir du texte intégral (ROJ STCOR 25/2010 ; ECLI:AD:TCORAD:2010:25). La mention « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie est incomplète.* ## Faits et procédure Le prévenu, M. Pulido, avait acquis un véhicule BMW 330 l'année précédente grâce à un crédit de 25 000 EUR consenti par un établissement financier, sans que le prix ne soit intégralement réglé. Le certificat d'immatriculation du véhicule comportait, dans la rubrique « observations », la mention « RD » (réserve de domaine). Afin de procéder à la vente du véhicule, le prévenu a gratté cette mention à l'aide d'un fil de fer. Le 10 janvier 2009, il a vendu le véhicule 10 500 EUR à M. Pastor, sans l'informer de la réserve de propriété. Le jour même, l'acquéreur a découvert l'altération du document et a déposé plainte auprès du service de police. Le lendemain, le prévenu a restitué la somme de 10 500 EUR. M. Pastor a ensuite acquis le même véhicule dans des conditions régulières. La procédure a été instruite devant le Tribunal de Corts (affaire TC-002-3/09). Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur d'altération de document public en concours médial avec un délit majeur d'escroquerie qualifiée, pour une valeur supérieure à 6 000 EUR, prévus par les articles 435.1 et 209 e) du Code pénal (Llei 9/2005). Il a requis une peine d'un an de prison conditionnelle pour le premier délit et de deux ans pour le second, ainsi que le paiement des frais de procédure. La partie civile ayant renoncé à toute réclamation, le ministère public a indiqué qu'il n'y avait pas lieu à responsabilité civile. La défense a acquiescé
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