jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 04 de març del 2010 - ROJ: STCOR 31/2010
Résumé
# STCOR 31/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:31) > Décision commentée : STCOR 31/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:31) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille) a rendu, le 4 mars 2010, une sentence en matière pénale dans la cause n° TC-038-2/08, sous la présidence du magistrat Enric Anglada Fors, rapporteur, assisté de Jean-Marie Ferrandez et de Concepció Baron Mora. Le prévenu, de nationalité portugaise, né en 1985 et sans antécédents pénaux, était poursuivi pour un délit majeur de lésions dolosives commises avec un objet susceptible de causer des lésions plus graves à la victime. Les faits, tenus pour établis, se sont produits le 29 janvier 2006, vers 1 h 30, à l'extérieur du Bar Catalunya, à Pas de la Casa. Au cours d'une altercation entre plusieurs personnes, le prévenu a frappé la victime à l'arrière de la tête avec un verre en verre, occasionnant une plaie incisivo-contuse ayant nécessité trois points de suture. Le ministère public a qualifié les faits au regard de l'article 115.2 du Code pénal, retenant la responsabilité du prévenu en qualité d'auteur et la circonstance atténuante de minorité d'âge (articles 26 et 54.3 du Code pénal). Il a requis dix-huit mois de prison avec sursis et le paiement des frais de procédure. Au titre de la responsabilité civile, il a demandé la condamnation du prévenu à indemniser la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) à hauteur de 59,48 euros, au titre de prestations médicales, la victime ayant expressément renoncé à toute autre réclamation. La défense a soutenu que le prévenu n'avait agi qu'en état de légitime défense, pour se protéger lui-même et son frère, et a sollicité l'application de la cause d'exclusion de responsabilité prévue à l'article 27.1 du Code pénal, avec un acquittement. ## Question de droit La juridiction devait déterminer si l'altercation ayant donné lieu aux coups pouvait relever de la légitime défense, cause d'exclusion de l'antijuridicité et de la responsabilité pénale au sens de l'article 27.1 du Code pénal, ou si elle constituait une bagarre mutuellement acceptée, ce qui excluait cette justification. Se posait accessoirement la question de l'imputation personnelle des faits au prévenu, de la portée de la circonstance atténuante de minorité d'âge, ainsi que de la détermination de la peine et des conséquences civiles. ## Solution et dispositif Le Tribunal écarte la thèse de la légitime défense. Il relève que le prévenu a reconnu à l'audience avoir porté le coup avec le verre « dans le contexte d'une bagarre », que le rapport du service de police établit
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