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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
> Décision commentée : STCOR 47/2010 (Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 28 mai 2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:47) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) # STCOR 47/2010 (Tribunal de Corts, 28 mai 2010) ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts, siégeant en formation collégiale à Andorre la Vella, a été saisi de la cause n° TC-008-1/09 dirigée contre Bernat, né en 1986, de nationalité andorrane, qualifié de manœuvre. Les faits retenus concernent deux infractions de vol aggravé commises en décembre 2008 et janvier 2009, et plusieurs contraventions pénales. Selon les faits réputés prouvés, le prévenu et sa compagne, une mineure faisant l'objet d'une procédure devant la juridiction des mineurs (dossier n° JM-001-1/09), ont pénétré dans deux appartements privés. Ils ont ouvert la porte d'entrée en forçant le pêne au moyen d'une carte en plastique introduite entre le chambranle et la porte. Dans le premier logement, appartenant à Sarabia et Palomo, ont été soustraits un ordinateur portable, un CD de Windows XP, des lunettes de soleil, un gilet, des bijoux en or et un pendentif. Le second logement appartenait à Diez et Almansa (fallo-2). Le ministère public a en outre retenu une contravention de vol au domicile d'une amie, l'usage frauduleux d'une carte de crédit volée, dont le code secret était connu des intéressés, pour deux retraits inférieurs à 600 euros, et une contravention de mauvais traitements corporaux légers à l'égard de la mineure, poussée au sol lors d'une discussion (fallo-3 à 5). Le ministère public a requis deux ans de prison conditionnelle pour chacun des délits majors, avec un délai de suspension de quatre ans, un mois d'arrêts nocturnes conditionnels pour chacune des contraventions, ainsi que 1 226,50 euros de réparation civile au profit de Sarabia et Palomo (fundam-2 à 8). Le pr
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Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 94, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° TC-008-1/09 — Décision commentée
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