STCOR 48/2010 (Tribunal de Corts, 28 mai 2010)

Note de l'éditeur : la référence fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Les faits, tels qu'ils résultent des constatations du Tribunal unipersonal de menors (acord du 3 novembre 2009), se sont produits le 24 avril 2007 dans l'école secondaire d'Encamp. Alors que la victime attendait d'entrer au réfectoire, le mineur Sandoval lui aurait donné une gifle à main ouverte sur l'oreille gauche. Le rapport médico-légal versé au dossier fait état d'une contusion faciale avec perforation tympanique secondaire, d'un temps de consolidation lésionnelle de 38 jours, d'une incapacité temporaire de 15 jours et d'une incapacité partielle permanente nulle, le quantum doloris étant évalué à 2/7.

Le mineur n'a pas reconnu les faits à l'audience. Il a soutenu que l'agression alléguée, survenue le 21 avril 2007, consistait en une prise au cou et un coup à la tête. La victime, interrogée à l'audience, n'a fait référence qu'à l'agression du 24 avril, ce qui a été relevé par le premier juge.

Le Tribunal unipersonal de menors a retenu le délit mineur de lésions dolosives et a prononcé deux types de mesures :

• une mesure disciplinaire de « prohibició de sortida del domicili familiar » pendant six week-ends ;
• une indemnisation au titre de l'ITT (incapacité temporaire totale), fixée à 600 EUR pour les quinze jours d'absence scolaire, et une indemnisation de 2 000 EUR au titre du quantum doloris.

La défense a interjeté appel. Elle sollicitait la réduction de la mesure à quatre week-ends, puis, à l'audience, à quinze jours (de 23 h 30 à 7 h 30), en raison de nouveaux horaires de travail du mineur. Elle contestait également le montant de l'indemnisation et proposait 228,80 EUR, correspondant à la moitié du salaire minimum interprofessionnel. Le ministère public a conclu à la confirmation intégrale de l'acord.

Question de droit

Deux questions étaient soumises à la Cour :

1. La mesure disciplinaire de sortie interdite du domicile familial, d'une durée de six week-ends, prononcée à l'encontre d'un mineur reconnu coupable d'un délit mineur de lésions dolosives, est-elle proportionnée aux faits et à la personnalité de l'intéressé ?
2. Le montant de l'indemnisation au titre de l'ITT, calculé sur la base d'une somme journalière forfaitaire, est-il excessif au regard des barèmes jurisprudentiels ?

Sur le premier point, la défense faisait valoir que le traumatisme post-traumatique dont souffrait le mineur à la date des faits, lié à une agression subie au Portugal, justifiait une réduction de la mesure. Elle relevait qu'il avait suivi avec succès une thérapie, qu'il poursuivait ses études et son activité professionnelle, qu'il avait exprimé un rejet sincère de l'agression et qu'il avait été pleinement réinsérés.

Solution et dispositif

Le Tribunal de Corts a répondu à chacune des deux questions de manière distincte.

**Sur la mesure disciplina