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STCOR ANDORRA, a 28 de maig del 2010 - ROJ: STCOR 51/2010
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal de Corts, n° TC-053-3/08 — Décision commentée
🏛 Tribunal de Corts
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# Tribunal de Corts (Andorre), 28 mai 2010, STCOR 51/2010 > Décision commentée : Tribunal de Corts, 28 mai 2010, ROJ STCOR 51/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:51) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane du Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille en formation de jugement oral et public, dans la cause n° TC-053-3/08. Le prévenu, de nationalité espagnole, est poursuivi pour deux infractions : la création et l'usage d'un document public inauthentique, et des menaces de mort conditionnelles réitérées à l'égard de son épouse. Le ministère public assure l'accusation. Le prévenu est jugé par défaut (« en rébellion processuelle »), n'ayant pas comparu mal
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Tribunal de Corts, n° TC-053-3/08 — Décision commentée
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