STCOR 61/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:61)
Décision commentée : STCOR 61/2010, Tribunal de Corts, 25 juin 2010, recours TC-071-4/09 (ECLI:AD:TCORAD:2010:61) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le prévenu, de nationalité portugaise et sans antécédents judiciaires, est poursuivi pour le délit majeur de création médiate de document falsifié par un particulier. Les faits tels qu'ils sont retenus par le tribunal sont les suivants.
Le 29 janvier 2009, le prévenu déclare auprès d'un poste de police la perte des certificats de circulation de deux véhicules dont il est propriétaire : une Seat Córdoba et une Volkswagen Transporter. Il est pourtant informé que ces véhicules, qu'il avait remis à une personne non identifiée en décembre 2008, ont été saisis par les services des douanes de P. (France), dans le cadre d'un trafic international de tabac. Le 2 février 2009, après avoir présenté les certificats de perte, il obtient du Registre des véhicules du Gouvernement d'Andorre la délivrance de deux duplicata des certificats de circulation.
Le ministère public qualifie les faits de délit majeur de création médiate de document falsifié par un particulier, prévu à l'article 438.1 du Code pénal, et retient le prévenu comme auteur. Il requiert une peine de dix-huit mois de prison avec sursis ainsi que le paiement des frais de procédure, et précise qu'aucune action civile n'est engagée. La défense sollicite la restitution du véhicule Seat, des deux jeux de clés et du certificat de circulation. Le ministère public s'y oppose, estimant que la situation de ce véhicule, saisi en France puis retrouvé à La Seu d'Urgell, doit être préalablement éclaircie.
Le Tribunal de Corts est saisi en jugement oral et public. La magistrate Concepció Baron Mora occupe les fonctions de ponente et le magistrat Jacques Richiardi (désigné « Martel » dans les métadonnées) est chargé de la rédaction.
Question de droit
La décision pose, implicitement, une double question.
La première porte sur la qualification pénale : la déclaration mensongère de perte de titres de circulation, suivie de l'obtention de duplicata auprès d'une autorité administrative, relève-t-elle de la création médiate d'un document falsifié au sens de l'article 438.1 du Code pénal ? La formule « création médiate » suppose que l'auteur fasse créer le document par l'intermédiaire d'un tiers, en l'espèce l'administration délivrant les duplicata, pour reprendre une structure classique de la responsabilité pénale en matière de faux.
La seconde concerne le régime des biens saisis et la restitution d'objets dont l'origine est liée à une infraction, dans un contexte de saisie étrangère non suivie d'effet.
Solution et dispositif
Le tribunal retient la qualification de délit majeur de création médiate de document falsifié par un particulier. Il relève que les faits « sont légalement constitutifs » de cette infraction, le prévenu ayant effectué, auprès du service de police, une dénonciation pour une fausse perte des titres de deux véhicules dont il était propriétaire, pu
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Jacques Richiardi
A la Vila d'Andorra la Vella, als vint-i-cinc de juny del dos mil deu.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa Núm. TC-071-4/09, seguida pel presumpte delicte major de creació mediata de document inveraç, contra Zurita, nascut el dia 31 d'octubre del 1971 a Vilar de Perdizes - Montalegre - Vila Real (Portugal), fill d'Capellà i de Somoza, de nacionalitat portuguesa, casat, de professió col·locador de plaques de guix, i defensat per la Lletrada Sra. Manso, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Manzanares i actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
RESULTANT:
són fets provats, que el dia 29 de gener del 2009, el processat Zurita, nascut el 31 d'octubre del 1971, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, efectuà prop del servei de policia una denuncia per la pèrdua dels permisos de circulació dels vehicles de la seva propietat, Seat Còrdoba matrícula AND (...) i Volkswagen Transporter matrícula AND (...), malgrat ser coneixedor que dits vehicles, que al mes de desembre del 2008 havia remés a una persona no identificada, havien estat segrestats pel servei de Duanes de P. (França), dins del marc d'un tràfic internacional de tabac.